Rétroactivité de la compensation d'occupation du domicile conjugal en indivi

Question

Tout d'abord je vous remercie d'avance de me lire c'est déjà beaucoup pour moi qui ai vraiment besoin de reconnaissance par le juge.  Par des actes violant suite à mon annonce de divorce avril 2014, le 27 mai 2014 mon époux a mis tout en oeuvre pour me faire quitter la maison en me tombant dessus physiquement , le lendemain j'ai déposé une main courante et fait constater mes bleus sur mon corps par mon médecin traitant . Des photos datées ont été prises ainsi que copie de son texto reconnaissant avoir mal agit et demandant pardon, quelques jours aprés a menacé de tuer le chien de la famille (mon fils de 19 ans a été temoin. La vie dans la maison familial devenait pour mon fils et moi impossible, j'ai donc quitté avec mon fils le domicile en déposant une main courante pour notifier les raisons de notre départ. Avril 2016 lors de la non conciliation le juge a acté que Mr conserve le domicile contre loyer lors du partage à partir de la date de non conciliation, mais n'a pas statué sur le fait que ce loyer soit rétroactif depuis mon départ forcé le 13 juin 2014 soit (24 mois avant la non conciliation) par son comportement agressif. Je l'ai assigné pour divorce car plus de 2 ans séparés, mon avocat ne compte pas produire les photos datées de mes bleus ! pour aider à gagner ma demande de rétroactivité sur le loyer d'occupation qui serait pour moi outre un revenu non négligeable pour me reloger mais surtout plus pour un besoin de reconnaissance de son déni total et m'aider moralement à me reconstruire . Que faire svp. Encore merci  PS; il compte maintenant que je l'ai assigné s'installer (dans notre pavillon en indivision) avec sa nouvelle compagne et ses 3 enfants ados ! je crains attendre longtemps ma soulte ou vente de la maison!  Il serait plus sage d'obtenir par tous les moyens de sa part ma soulte ou mandat de vente avant la prononciation de notre divorce ?? MERCI MERCI pour votre retour, car je me trouve bien seule devant ces questions sans réponses et angoissée vivant dans un 32 M2 en location avec mon fils de 21 ans et ses études d'ingénieurs les factures sont lourdes à assumer seule

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Votre Avocate a raison, et pour ce qui est des photos, si elle ne vous le conseille pas, demandez en lui la raison, faites lui confiance.

Elle vous confirmera aussi que la loi ne permet pas aux enfants de témoigner dans le divorce de leurs parents, mais le reste de la famille, oui.

Concernant la prestation compensatoire, faites le point avec elle, pour déterminer si votre cas permet de formuler cette demande.

Même si l'assignation est déjà partie, elle pourra toujours le faire, tout comme demander ces dommages et intérêts en raison de l'attitude fautive de votre époux.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

C'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, seul lui peut faire le nécessaire, ayant en charge votre dossier.

Il demandera au Tribunal de faire rétroagir les effets de la séparation à la date de votre départ, le 1" juin 2014, pour que votre époux vous doive depuis lors une indemnité d'occupation, et demandera une prestation compensatoire conforme à vos situations respectives.

Signalez moi si j'ai répondu à votre question.

souszana · Answer

De Almedia,  Et merci pour le temps que vous m'avez accordé ça me touche d'avoir une écoute :-) J'ai effectivement fait le point avec mon avocate qui compte se battre pour faire retroagir l'indemnité d'occupation au jour de mon départ forcé. Beaucoup me disent que rare sont les fois ou le juge accepte cette rétroactivité. Mon avocate ne souhaite pas joindre les photos, ni les déclarations sur l'honneur de mes deux enfants mageurs aux moments des faits et ont pourtant été témoins. Mon avocate veut joindre seulement ma main courante, certificat médical du medecin de famille et copie du texto envoyé de mon futur ex époux, reconnaissant avoir mal agit et disant pardon.  Que me conseillez vous ?  1/ demander qu'elle produise photos datées?  2/ Déclaration sur l'honneur de mes deux enfants ? J'ai tellement besoin de cette reconnaissance que je ne voudrai pas louper cette phase aux yeux du juge!!!  Concernant votre dernière phrase ( demandera une prestation compensatoire conforme à vos situations respectives) l'assignation est déjà depuis 1 semaine entre les mains de la partie adverse ! mon avocate peut demander une prestation compensatrice par rapport à quoi ? mes divers dépenses due à mon départ forcé ?  Encore MERCI maître, car trop de fois l'épouse se retrouve seule à gérer et financer seule le besoin de l'enfant encore dans le besoin cause études longues. Et c'est dur financièrement et moralement

souszana · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie du fond du cœur et sincèrement. Okje vais lui faire confiance et espérer que son agression soit reconnue par la justice c'est une question de résilience .
Bien à vous,

souszana · Answer

Oups, tellement contente de votre retour que j'en ai oublié de redemander une dernière réponse (sur ma première demande :

"PS; il compte maintenant que je l'ai assigné s'installer (dans notre pavillon en indivision) avec sa nouvelle compagne et ses 3 enfants ados ! je crains attendre longtemps ma soulte ou vente de la maison!
Il serait plus sage d'obtenir par tous les moyens de sa part ma soulte ou accord pour mandat de vente de la maison familial avant la prononciation de notre divorce ?? MERCI MERCI pour votre retour, car je me trouve bien seule devant ces questions sans réponses et angoissée vivant dans un 32 M2 en location avec mon fils de 21 ans et ses études d'ingénieurs les factures sont lourdes à assumer seule"

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

A l'amiable, oui, mais s'il n'est pas d'accord il vous faudra attendre le prononcé du divorce pour l'obliger à partir et vendre la maison ou liquider la communauté.

Dans ce dernier cas, l'indemnité d'occupation courra jusqu'à la date de la fin de son occupation.

souszana · Answer

Encore merci et bravo pour votre disponibilité à titre gracieux (de nos jours c'est si rare !!!) et ça c'est respectable. Bien à vous Maître De Almédia

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Sujet initié par souszana, il y a 8 ans - 8752 vues

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