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Bien vendu entre état liquidatif et divorce
Sujet initié par Laurence633, il y a 8 ans - 6157 vues

Bonjour
Sépare de mon mari nous avons entamé une procédure de divorce. Notre avocat A demande un état liquidatif de nos biens immobiLier ce qui a été fait. Nous avons réglé 8900? pour cet état et l avons transmis à notre avocate.
Mon futur ex mari quelques mois après souhaite vendre un des studios qui lui revenait d après l état liquidatif. Le notaire m a convoqué en disant que vu que nous n étions pas divorce il lui faudrait ma signature. Je lui ai demandé si ça ne poserait pas de problème il m a assuré que non vu que l état liquidatif avait été établi. Le bien A donc été vendu et mon futur ex mari a encaissé l argent pour son compte (nous ne vivions plus ensemble)
N ayant PAS de nouvelle de notre avocat je l ai relance et elle m annoncé qu il y' A un soucis puisque l état liquidatif ne correspond plus à la réalité...
Un délai très long est passé avant que je ne puisse avoir rendez vous avec le notaire chez qui nous avions fait la vente (et l état liquidatif ) lors de ce rendez vous ce meme notaire me dit qu en effet l état liquidatif est caduc qu il faut en faire un nouveau et que du fait de l augmentation des droits de mutation nous devions payer encore 8000? ( en plus de ce que nous avions déjà versé) je n arrive pas à sortir de cet imbroglio. Voilà 10 ans que ça dure Comment puis je résoudre ce problème ? Pour moi le notaire A manque à son devoir de conseil. Qu en pensez vous ?
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Vous n'auriez pas dû accepter de procéder à la vente, avant le divorce, ou alors il fallait modifier au moins l'état liquidatif.

C'est rattrapable, mais il faut désormais ou bien passer des accords avec votre époux, pour se conformer à ce qui était convenu, ou bien refaire un état liquidatif.

Faites absolument et sans tarder le point avec votre Avocat, qui a votre dossier et s'organisera avec vous avant de faire le nécessaire.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Laurence633
Merci pour votre réponse
Mon ex mari est tout à fait d accord avec ce qui avait été convenu. C est juste le notaire qui nous demande d en faire un autre et de ce fait régler les droits de partage qui ont augmenté aujourd'hui
Aujourd'hui nous avons une maison en commun ou j habite. Lui a encaissé le prix des appartements. Il ne veut rien sur la maison puisque tout avait été réglé par la première liquidation. C est mon avocat et le notaire qui exige que je fasse faire un nouvel état dans lequel j intègrerais les sous des appartements que mon ex mari a encaissé + le montant de la maison. Il nous réclame donc 15800 € de frais de partage (A déduire les 6900€que nous avions versé A l époque.
Le notaire A sérieusement manque à son devoir de conseil et je compte l'attaquer pensez vous que ce soit possible ?
il y a 8 ans
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Vous pouvez toujours l'envisager, mais il s'abritera certainement derrière l'argument selon lequel il fait le nécessaire et que la vente a été décidée ensuite, à l'amiable, au vu et pour les besoins de votre propre décision commune.

Suivez mon conseil, Il faut faire le point avec votre Avocat, qui a votre dossier et vous conseillera.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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