Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Signification
Sujet (Cloturé) initié par Bépi, il y a 8 ans - 7319 vues
Bonjour ?
Un arrêt de rejet de la cour de cassation doit il faire l'objet d'une signification a la partie perdante pour permettre l'exécution de la décision de justice ?
La décision de justice frappée d'un pourvoi est exécutoire de plein droit et son exécution peut être poursuivie, avant même le prononcé par la COUR DE CASSATION de son arrêt.
Le poursuivant a tout de même intérêt à signifier ensuite l'arrêt de rejet, les frais de signification faisant partie des dépens à charge du débiteur.
Pour ce qui est du débiteur condamné par la décision frappée par le pourvoi, si l'arrêt de rejet est de nature à conforter sa position il a tout intérêt à signifier l'arrêt de la Cour de Cass.
En effet, ce dernier est un titre exécutoire, lui permettant de récupérer les sommes versées indument, avec des intérêts de retard majorés.
Merci de me signaler si j'ai répondu à vos question
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Cette dernière va éclairer mon prochain RDV avec mon conseil s'agissant de l'exécution ; Je lui poserai la question de la signification et des frais liés aux dépens. Je consulte trés souvent ce site, et j'ai de suite remarqué votre vive réactivité.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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