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Partage de 2 biens immobiliers dont un en location lors du divorce
Sujet initié par Chrisorgues, il y a 8 ans - 5873 vues

Bonjour,

Nous souhaitons divorcer en consentement mutuel et avons 2 biens immobiliers, notre logement principal et un logement en location avec des prêts en cours pour chacun des biens. Je participe majoritairement au remboursement des 2 biens, et je pense garder la résidence principale que je financerai.
Je pense laisser le bien en location actuellement à l'usage de ma future ex-épouse, et continuerai de le financer en partie car ses revenus sont limités.
Nous serons chacun au delà de notre capacité d'emprunt maximale suite à ce partage, mais nos calculs nous permettent de l'envisager.
Pouvez-vous me dire si le juge peut nous forcer à vendre nos biens s'il estime que nos revenus ne nous permettront pas de garder ces 2 logements ?

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bernard-debaisieux-avocat
Si vous divorcez par consentement mutuel ... le juge ne pourra rien exiger puisque la communauté sera nécessairement liquidée lorsque vous vous présenterez devant lui.
Un acte liquidatif devra être joint à la requête en divorce, les biens pouvant être placés sous le régime de l'indivision.
A propos, durant le mariage - je pense que vous êtes mariés sous le régime légal de communauté - même si votre salaire était plus important que celui de votre épouse, vous n'avez pas financé "majoritairement le bien" car c'est la communauté (50/50) qui a payé les mensualités de crédit même si elle était majoritairement alimenté par votre salaire.
Chrisorgues
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, l'acte liquidatif précisera la manière dont nous souhaitons liquider la communauté, et nous choisirons la manière dont nous souhaitons effectuer le partage, en conservant les biens en indivision si nous le voulons.
Le juge ne pourra remettre en cause ce partage, même si les crédits à notre charge sont élevés par rapport à nos revenus.
Est-ce exact ?
Merci d'avance
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat
Oui vous avez bien compris ce que je vous ai dit. Le juge se préoccupe seulement, dans le cadre de l'homologation, de vérifier si les mesures convenues entre les époux préservent raisonnablement les intérêts de chacun.
il y a 8 ans
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