Question résolue par Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
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Bail logement social
Sujet (Cloturé) initié par Désespérée, il y a 8 ans - 5195 vues
Bonjour,
Je suis mariée et le bail du logement social est au nom de mon mari et de moi même. Je veux quitter le logement avec mes enfants et divorcer.dois je payer la moitié du logement social?
Après avoir donné congé à votre bailleur social, vous resterez solidairement tenu de payer les loyers. Ainsi si votre époux ne règle plus les loyers, totalement ou partiellement, le bailleur social pourra vous assigner au paiement de la dette locative.
Vous noterez cependant qu'il existe une particularité en présence d'un bail social, à savoir l'obligation d'occupation. En effet, si vous quittez le logement avec vos enfants, il me semble évident que votre mari se trouvera dans une situation de sous-occupation. Le bailleur pourra alors lui proposer un relogement dans un logement plus petit mais en tout état de cause, le bailleur social pourra mettre un terme au bail auprès de votre époux.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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