Si vous avez acheté ensemble un viager, vous détenez un droit réel qui entre dans votre patrimoine commun comme n’importe quel bien immobilier acquis. Si il y a divorce tout dépendra de votre régime matrimonial pour la liquidation / répartition. Celui qui « récupérera »le viager réglera seul la rente. Il existe un site d’information et d’annonces pas mal sur le viager et le démembrement de propriété en général avec des articles intéressants et où vous pouvez poser toutes vos questions à des pros : http://www.nuepro-viager.fr . J’y ai eu recours récemment et les conseils que j’ai reçus m’ont semblés pertinents. Bonnes recherches !
Tout dépendra des accords et/ou conventions passées entre les époux.
En principe et sauf convention contraire, la maison acquise en viager constitue un bien commun.
En cas de divorce, elle a ainsi vocation à devenir un bien indivis et doit dès lors faire l'objet d'une liquidation entre les ex-époux, qui devront trouver un accord et pour le paiement de la rente et pour l'attribution du bien, sachant qu'un des époux peut parfaitement vendre sa part à l'autre.
Bien entendu, si aucun accord n'intervient et à défaut de paiement de la rente, le crédirentier pourra toujours se retourner contre l'un des ex-époux et solliciter l'annulation de la vente.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Mon mari a acheter une maison au nom de sa fille en viager alors que nous sommes pas encore divorcer mes séparer car nous avons vendu notre villa avait il le droit
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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