Acquiscement non signé pour un changement de droit de visite

Sujet (Cloturé) initié par Emma, il y a 8 ans - 6640 vues

Merci beaucoup pour votre réponse très rapide .
Pour demander un certificat de non-appel, je dois donc attendre un mois après l'envoi du jugement par huissier , et la demande de certificat se fait par écrit , auprès du tribunal dans lequel le jugement a eu lieu ?
Et ce certificat met un terme définitif à cette décision?

Non pas au tribunal mais au greffe de la cour d'appel. Vous pouvez faire la demande en ligne par l'intermédiaire du site "service public"

Bonjour,
mon ex mari a emmené les enfants en vacances en refusant à deux reprises de me dire où, prétextant qu'il " n'avait pas à le faire " et que je n'" avais pas à savoir, ce qu'il fait avec eux pendant son droit de garde et hébergement ne me regarde pas" . Je viens d'apprendre que la loi de la 24 chambre section A de la cour de Paris dans son arrêt du 2 octobre 2002 sanctionnait ce comportement .
De plus mes enfants sont finalement chez mes ex beaux parents, je suis restée plus d'une semaine sans pouvoir les joindre, et quand on m' a enfin répondu, on ex beau père a refusé de me laisser parler à mon fils en prétextant une querelle vieille de trois ans datant d'avant ma séparation. j'ai dû téléphoner à la gendarmerie pour qu'eux mêmes téléphonent à mes ex beaux parents pour avoir des nouvelles de mon fils!
Pour finir, il semblerait que ma fille soit malade depuis plus d'une semaine et qu'aucune visite médicale n'a été faite.
Comment réagir à tout ça? Si j'entame une procédure , quelle serait-elle et aurait-elle surtout une chance d'aboutir?
Mes enfants sont systématiquement instrumentalisés par mon ex belle famille et leur père, mes droits ne sont pas respectés , et je reçois des menaces chaque fois que je tente de le raisonner. Il se prévaut de ses droits et en appelle à l'autorité parentale conjointe pour piétiner mes propres droits . Comme lorsqu'il a prétendu qu'il faisait ce qu'il voulait avec les enfants quand ils sont chez lui sans même me dire où il les emmenait.