Sujet initié par noureddine, il y a 8 ans - 6794 vues
le mariage de mes parents a été célébré devant un officier d état civil français en public en 1952 conformément aux lois françaises et le divorce a été prononcé par un juge français selon les lois françaises et selon l article'251) de la loi du 18 avril 1886 la mention est faite en marge de l acte de mariage s il a été transcrit en français est ce vrai ou non et est ce que l acte de mariage de mes parents est valable ou non et merçi
vous n avez pas répondu en toute objectivité à ma question il faut me répondre selon les lois françaises ainsi qu à l article '251) de la loi du 18 avril 1886 et merçi
Si le nécessaire a été fait, il vous suffit de commander un acte de mariage de vos parents auprès de l'état civil.
Le document alors obtenu comportera la mention du jugement de divorce, en marge, et ce document sera valable et fera foi, sans que vous ayez besoin de demander quoi que ce soit d'autre pour pouvoir prouver et leur mariage et leur divorce.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
bonjour; l article 251 de la loi du 18 avril 1886 ( loi de 1946) stipule quand la mention divorce est faite en marge de l acte de mariage il est transcrit en France vrai ou faux
je vous ai adressé plusieurs courriers électronique pour me répondre à l article (251) de la loi du 18 avril 1886 aucune réponse n est objective toutes contraires à mes demandes
Je pense que si vos parents sont bien divorcés et qu'il en est fait mention en marge de l'acte de mariage alors non, l'acte de mariage n'est plus valable, ils sont divorcés.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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