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Divorce en cours et achat bien immo
Sujet initié par Lili, il y a 8 ans - 6319 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour

Je suis actuellement en procédure de divorce par consentement mutuel, la convention a été déposé il y a deux semaines.

Avec mon nouveau compagnon nous comptions achete un bien Immo ensemble , trois questions se présentent:
ET si je n'en parlais pas à mon ex mari ET que j'achetais sous mon nom de jeune fille?
Est il possible que jemprunte a La banque avec mon nouveau compagnon et que sur l'acte de vente on fasse figurer uniquement le nom de mon compagnon? ( pour pas que je sois officiellement propriétaire )
ET enfin, pour la déclaration de remploi, peut on considérer que le financement par pret bancaire prouve bien que l'argent de l'achat de la maison ne concerne pas l'argent de la communauté ?

Merci pour votre retour rapide
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4 réponses
Les conventions passées peuvent toujours être complétées ou modifiées jusqu'au jour du jugement.

Le divorce ne produit ses effets entre vous qu'à compter de la date du jugement, de telle sorte que si un bien est acquis avant son prononcé il entre obligatoirement dans la communauté.

Dès lors et si ce n'est pas déjà fait, il faut que la convention et, par la suite, le jugement fassent rétroagir les effets de la séparation, pour ce qui est des biens, à une date antérieure à la nouvelle acquisition.

C'est pourquoi je vous invite à faire le point avec votre Avocat, avant de procéder à l'acquisition envisagée.

Merci de me signaler si j'ai répondu à vos questions.
il y a 8 ans
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Vous êtes toujours mariée à ce jour et ni l'état liquidatif ni la requête déposée ne vous sont d'aucun secours.

N'achetez pas le bien sans consulter préalablement votre Avocat.

Si vous n'y prenez pas garde, le bien acquis avant le divorce entrera obligatoirement dans la communauté.

Merci de me signaler si j'ai répondu à vos questions.
il y a 8 ans
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Lili
Merci pour votre retour,

Jai bien compris que le bien rentré dans la communauté tant que le bien a été achete avant le divorce.

Seulement, la requête à déjà été posée dans laquelle on a bien indique le partage de nos biens.... la future maison ny apparaît donc pas.

Comment mon ex mari peut il réclamée quoi que se soit si le divorce est prononcé ?

Je sais pas si je me suis bien expliquée, mais c'est plutôt le fait que nos "accords" ( convention) ont déjà été fixés, qui me font douter.

Cordialement
il y a 8 ans
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Bonjour,

Bonjour si la requête à déjà été déposée, cela veut dire qu'il y a déjà une concevant ion réglant les effets du divorce. En conséquence, vous pouvez acheter un bien sans risque. J'ai déjà eu des clients dans la même situation, je leur ai donné le même conseil. Ils n'ont jamais eu de problème.

Parlez en à votre avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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