Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Taxe foncière et habitation
Sujet (Cloturé) initié par Giselle, il y a 8 ans - 5088 vues
Bonjour,
Nous sommes séparés de fait et vis dans ma maison seule et déclaré aux impots ma nouvelle situation . j'ai reçu la taxe d'habitation à mon nom. Je ne suis pas imposable. Je n'ai qu'un petit salaire de moins de 300 € par mois et j'ai été mariée pendant 35 ans et mère au foyer et très peu travaillé. Est-ce que je peux être exonérée de cette taxe? Est-ce que mon ex va recevoir aussi cette taxe bien qu'il vive ailleurs? Est-ce que je dois payer la taxe foncière également?
La somme à payer de la taxe d'habitation reste la même dans sa globalité?
En principe, la taxe foncière est payé par les propriétaires, à parts égales, et la taxe d'habitation par celui qui occupe le bien, mais il est toujours possible de convenir autrement, à l'amiable.
Si vous êtes toujours mariés, vous êtes toujours tenus tous les deux de payer ce qui est dû aux créanciers de la communauté, impôts et taxes compris, à charge pour celui qui ne paie pas sa part de rembourser ensuite celui qui les a payés seul.
Dans ce cas, vous avez tout intérêt à saisir le tribunal, pour fixer qui paie quoi.
Si vous êtes déjà divorcés, je vous conseille de faire procéder pour les mêmes raisons à la liquidation de la communauté, en faisant intervenir un Notaire, qui fera alors les comptes entre vous.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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