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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Mariage ou maroc les deux de nationalité marocaine divorce en france madame a bi
Sujet (Cloturé) initié par Raniati, il y a 8 ans - 8746 vues

Les deux époux mariée ou Maroc de nationalité marocaine madame a entamer une procédure de divorce en France pour violence conjugale mes madame a un bien à son nom propre achetés un moi après leur mariage ou maroc est ce qui elle doit partager avec monsieur ou pas ce bien est une maison ou maroc
? Merci,
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4 réponses
Prenez un Avocat sans tarder, si ce n'est pas encore fait, pour faire le point au vu du dossier, si besoin avec la collaboration d'un Avocat marocain,

Tout dépend en effet de la loi applicable au divorce, du régime matrimonial adopté, et des conditions d'achat du bien.

Si c'est la loi française qui s'applique, et que le bien a été acheté sous le régime de la communauté légale, avec des fonds propres de la femme, le bien restera la propriété de la femme et n'aura pas vocation à être partagé lors de la liquidation.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Raniati
Bonjour maître si c'est la loi marocaine qui s'applique ?
Parce que monsieur a demandé la loi du for me je ne sais pas qu'est ce que c'est .merci
il y a 8 ans
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La loi du for est celle qui est applicable au lieu où se trouve le Tribunal devant lequel l'affaire se déroule.Ainsi et dans votre cas, ce serait la loi française qui serait appliquée.

Sachez cependant que, s'agissant d'une matière relative au droit international privé, la loi du for ne s'applique pas nécessairement.

Suivez mon conseil et prenez un Avocat sans tarder, pour faire le point.
il y a 8 ans
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Raniati
Bonjour maître mon avocat ou Maroc ma rassuré qu'il n'obtiendra pas la moitié de la maison conferment a la l' article 44 du droit de la famille ou Maroc on cas de divorce. Mes mon avocate ici on France ma dit qu'il y a un peux de risque commeme. et je ne sais pas ci je dois parler de ça ou juje le jour de la conciliation ou pas . merci
il y a 8 ans
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