Soulte et prestation compensatoire

Question

Mon mari m'a annoncé qu'il souhaitait divorcer il y a 15 jours Nous tentons une séparation "à l'amiable" Nous tentons de nous mettre d'accord sur le montant d'une soulte. Dans un premier temps, ne connaissant rien à ce type de démarche nous avons calculé l'argent qu'il avait investi durant les 8 années de mariage (pas de contrat) Il s'agit essentiellement d'un virement mensuel sur le compte commun couvrant environ 25% des dépenses du commun (crédits, electricité, assurances...) nous n'avons pas fait entrer en compte es courses l'essence... Ce calcul nous donnait une somme d'environ 86000 euros que nous avons "abaissé" à 80000 euros  Hors après renseignement il semblerait que ce ne soit pas du tout la bonne méthode de calcul Si je prend l'estimation de la maison environ 320000 - le crédit restant dû de 150000 il reste à gérer mon apport personnel d'environ 60000 euros lors de l'achat... Cette soulte semble donc être surévaluée.... Mon mari ne semble pas vouloir l'entendre et me parle d'une prestation compensatoire (son salaire est en effet inférieur au mien) qu'il souhaiterait ajouter à la soulte pour obtenir la somme initialement évoquée.... Est-ce possible? L'avocate que nous avons vu nous avait parlé d'inclure cette prestation à la soulte (pour des avantages essentiellement fiscaux) mais pas de l'ajouter je commence à me demander si j'ai bien raison de continuer dans la voie du divorce "à l'amiable" car même les frais de notaire semble lui poser problème...il souhaiterait que je les prennent tout ou partie à ma charge car c'est moi qui garderai la maison.... Si nous n'arrivons pas à un accord à l'amiable, comme tout cela sera-t-il calculé? Je vous remercie par avance pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>Rougier</span> · Accepted Answer

Prenez contact avec votre avocate, elle doit représenter vos intérêts autant que ceux de votre époux.
Le montant de la soulte dépend des droits de chacun sur l'immeuble qui sont spécifiés aux termes de l'acte de vente.
Si vous avez effectué un rachat de crédit avec votre apport personnel et que vous pouvez prouver que ces derniers vous étaient propres, vous avez une créance à l'encontre de la communauté et vous aurez droit à récompense.

Maître <span class='text-uppercase'>Rougier</span> · Answer

Madame,  La soulte constitue une somme d'argent que vous devrez reverser à votre mari si vous décidez de garder le bien immobilier en raison de ce que la valeur du lot que vous vous verrez attribuer sera plus élevée que celle à laquelle vos droits vous permettent de prétendre.  Elle est donc calculée en fonction de la valeur du bien et des droits de chacune des parties dans la liquidation mais en aucun cas en fonction des dépenses de chacun pour l'entretien du ménage.  S'agissant de la prestation compensatoire, elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle est calculée par le Juge en fonction de certains critères comme la durée du mariage, votre état de santé, vos revenus, vos droits à la retraite ...  Dans le cas d'un divorce à l'amiable, le montant doit être déterminé entre vous, vous pouvez également décider qu'il n'y aura pas lieu à versement d'une prestation compensatoire.  Attention, la convention que vous rédigerez devra respecter les droits de chacun d'entre vous, à défaut le Juge pourrait ne pas homologuer la convention et prononcer votre divorce.  Ainsi, constituant deux choses totalement différentes, vous pouvez tout à fait devoir régler une soulte pour conserver le bien immobilier ainsi qu'une prestation compensatoire.  Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question

natouche · Answer

Tout d'abord je vous remercie pour cette réponse détaillée.
La question que je me pose est de savoir où est mon intérêt
En effet je ne suis pas à l'origine de la demande de divorce mais souhaite que tout ce passe au mieux notamment pour mes deux enfants d'une union précédente, je tiens à faire les choses à l'amiable mais sans y perdre mes intérêts....je ne peux pas poser mes questions à l'avocate que nous avons contacté pour le divorce par consentement mutuel
Suite à une erreur sur la base de calcul nous avions envisagé une soulte de 80000 euros dont une prestation compensatoire de 30000 euros et un versement de ma part de 50000 euros.
Hors avec le calcul de la soulte "réelle" : maison estimée à 320000 euros apport personnel de 60000 euros capital restant dû de 150000 euros il semblerait que la soulte soit surévaluée... Monsieur est réticent à revoir le montant... Je me demande donc dans quelle mesure mon intérêt reste valable dans un divorce par consentement mutuel si je dois lui donner plus que ce que je devrais réellement mais j'aurais besoin de savoir quel serait le cas de figure probable si je prend un avocat et lui son avocat.
Je ne sais pas si ma demande est claire. je ne cherche pas à donner moins que ce que je devrais mais plutôt à estimer la somme honnête que je devrais lui restituer...
Merci encore pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>Rougier</span> · Answer

La soulte est calculée par le Notaire qui doit établir un état liquidatif de votre régime matrimonial qui accompagnera votre convention de divorce.

Le montant de la soulte dont vous serez redevable ne changera pas, quelque soit le type de divorce envisagé, contentieux ou à l'amiable.

Elle fait normalement l'objet d'un chiffrage en fonction de la valeur que vous aurez tous deux retenus. Si vous trouvez le montant élevé, c'est peut-être que le montant de votre immeuble est sur-évalué.

Attention cependant à bien différencier les 50.000 € de soulte des 30.000 € de prestation compensatoire qui n'ont pas du tout la même destination.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

natouche · Answer

Merci à nouveau Maïtre
J'avais cru comprendre que le calcul de la soulte était : valeur estimée de la maison / 2 - capital restant du /2 ...je me demandais où mon apport personnel sera pris en compte
Quand je parlais de soulte surévaluée c'était par nous car nous avions calculé l'investissement de monsieur dans le ménage et non avec la formule ci dessus...
concrètement monsieur semble vouloir rester sur la somme de 80000 euros dont nous avions parlé sans savoir comment la soulte se calculait mais si j'ai bien compris avec les chiffre que je vous ai donné et mon apport la soulte ne s'élèverait pas à 80000 euros ou alors je n'ai pas bien compris le calcul
En d'autres mots je cherche à connaître le montant probable de la soulte si elle est calculée "légalement"
Merci à nouveau

Maître <span class='text-uppercase'>Rougier</span> · Answer

Le montant de la soulte dépend de la composition de votre patrimoine, mais également des droits de chacun sur l'immeuble.
Vous indiquez avoir fait l'apport de 60.000 € : comment est-ce mentionné aux termes de l'acte de vente ? Avez-vous des droits différents sur l'immeuble ?

En tout état de cause ce n'est pas à vous de déterminer le montant de cette soulte mais au Notaire.
Mais, en aucun cas celle-ci ne sera calculée en fonction de l’investissement de votre mari dans le ménage.

natouche · Answer

Je n'ai pour l'instant pas l'acte de vente en main qui est chez l'avocate, j'ai par compte mon relevé de banque personnel indiquant à la date de l'achat de la maison cette somme avec comme intitulé rachat de prêt il me semble...Pour les droits sur la maison nous n'avons pas fait de contrat de mariage donc je ne pense pas qu'il y ait des droits différents

natouche · Answer

Je vous remercie
Je poserai la question à notre avocate je craignais que le fait de lui poser une question pour voir si j'étais "lésée"...n'était pas dans l'esprit du consentement mutuel
Merci beaucoup

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