La procédure pour obtenir une certificat de non appel
Sujet initié par abram, il y a 8 ans - 21582 vues
Bonjour,
Besoin de votre aide; je voulais savoir la procédure suivi en détail pour obtenir une certificat de non appel, quels sont les papiers faut-il pour la demander et en combien de temps peut on l'obtenir, sachant que j'ai recu le jugement de divorce le 02/09/2016 et c'etait un divorce a l'amiable Merci de vos réponses
Qu'appelez vous un divorce amiable ? S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel (encore appelé sur requête conjointe) il n'y a pas d'appel possible sauf en cas d'ordonnance de refus d'homologation par le juge mais dans ce cas vous n'auriez pas de jugement. Autrement, chacun des anciens époux signe un acte d'acquiescement et ceci est suffisant pour que le divorce soit considéré comme définitif et fasse l'objet d'une transcription. Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.
Merci Maître de m'avoir répondre; oui il s'agit d'un divorce par consentement mutuel. et je vous explique ma situation j'ai obtenu mon divorce et j'ai envoyé l'acte d'acquiescement a mon avocat mais mon ex épouse pas encore et je voulais demander une certificat de non appel est ce que je la demande moi même directement de le greffe ou bien mon avocat qui s'en occupe de ça
Bonjour, je voulais juste savoir est ce que quand on divorce par consentement mutuel il y a trois mois de ça, on a besoin de certificat de non appel, si oui où puis-je la demander à Paris. Merci
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