bernard-debaisieux-avocat
Qu'appelez vous un divorce amiable ?
S'il s'agit d'un
divorce par consentement mutuel (encore appelé sur requête conjointe) il n'y a pas d'appel possible sauf en cas d'ordonnance de refus d'homologation par le juge mais dans ce cas vous n'auriez pas de jugement.
Autrement, chacun des anciens époux signe un acte d'acquiescement et ceci est suffisant pour que le divorce soit considéré comme définitif et fasse l'objet d'une transcription.
Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.