bernard-debaisieux-avocat
Qu'appelez vous un
divorce amiable ?
S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel (encore appelé sur requête conjointe) il n'y a pas d'appel possible sauf en cas d'ordonnance de refus d'homologation par le juge mais dans ce cas vous n'auriez pas de jugement.
Autrement, chacun des anciens époux signe un acte d'acquiescement et ceci est suffisant pour que le divorce soit considéré comme définitif et fasse l'objet d'une transcription.
Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.
il y a 8 ans
Merci Maître de m'avoir répondre; oui il s'agit d'un divorce par consentement mutuel.
et je vous explique ma situation j'ai obtenu mon divorce et j'ai envoyé l'acte d'acquiescement a mon avocat mais mon ex épouse pas encore et je voulais demander une certificat de non appel est ce que je la demande moi même directement de le greffe ou bien mon avocat qui s'en occupe de ça
il y a 8 ans
c'est un certificat de non pourvoi que votre avocat doit demander au greffe de la cour de cassation ,
mais pour l'obtenir il doit déposer une copie du jugement plus les deux acquiescements au jugement
sa délivrance ne prend pas beaucoup de temps ( je l'ai fait récément )
il y a 8 ans
Merci infiniment pour ta réponse
il y a 8 ans
je vous en prie
auriez vous la gentillesse de cocher la case .: a répondu à ma question pour clôturer ce dossier
merci
Merci, vous avez répondez a ma question
il y a 8 ans
Bonsoir j'ai la même question on a signé l'assignation de divorce les 2 avocats ont fait leur conclusion
je voudrais savoir ça va prendre combien du temps pour le divorce sera prononcé et aussi le document non appel
Cordialement
il y a 4 ans
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