Dans le cas d'un
divorce à l'amiable, par consentement mutuel, la convention des époux réglant les effets du divorce doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial.
Cet état comporte et mentionne nécessairement tous les droits et biens mobiliers et immobiliers des époux, et il en est de même, si les parties s'accordent pour établir entre elles une convention d'indivision.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.