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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Soulte et dispense de privilege
Sujet (Cloturé) initié par corinne, il y a 8 ans - 7262 vues

Bonjour,
mon ex futur mari et moi meme preparons notre divorce par consentement mutuel. lors du partage des biens, je vais garder un bien immobilier en plus, ce qui fait que j'ai "théoriquement " une soulte du montant de la difference à verser à mon ex mari dans les 10 ans par ex (on peut mettre ce que l'on souhaite à priori). nous sommes agés de plus de 75 ans ...

en fait, mon ex ne souhaite pas recevoir cette soulte mais pour la loi il faut l'inscrire comme "dette" à verser. Est ce qu'en mettant sur le doc de partage du notaire "une dispense de privilége de copartageant" cela evitera que l' on donne la preuve aux impots du paiement de cette soulte et est ce que le cas echeant je pourrai revendre ce bien immobilier sans que l'on me reclame lors de la vente de regler la soulte à mon ex.

nous ne voulons pas que cela entraine eventuellement lors d'une succession à laisser à nos enfants des "dettes" théoriques. j'espere que j'ai été assez claires mais je reconnais que tout ca nous depasse.!

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4 réponses
Si vous divorcez par consentement mutuel, demandez au Notaire tout simplement de tenir compte de vos accords et prévoyez la dispense de privilège de copartageant.

Vous deviendrez la seule propriétaire du bien, que vous pourrez vendre ou transmettre en donation à vos enfants, sans avoir à justifier d'un quelconque règlement de la soulte.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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corinne
Bonjour Maitre
Merci de votre retour rapide, votre reponse est claire , mais pour que ca super claire pour moi, en demandant cette dispense cela me permet donc de revendre ce bien sans souci ou de le transmettre lors de ma décès, est ce que mon ex conjoint si il est encore lui vivant peut reclamer cette soulte à ce moment là et dans ce cas se serait mes héritiers qui en patireraient ?. Ne serait il pas plus simple de mettre la valeur de la soulte en tant que prestation complementaire, comme cela on n'y reviendra plus.
merci encore .
il y a 8 ans
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Demandez au Notaire de tenir tout simplement compte de vos accords, ainsi il pourra aussi prévoir la compensation totale entre la soulte et une éventuelle prestation compensatoire.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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corinne
Merci, vous avez répondu à ma question. tres bonne journée
cdt
corinne
il y a 8 ans
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