Comment se déroule le partage de l'argent issu de la vente d'un bien en indivision ?

Question

Marié en 3ème noces ; 2 enfants d'un 1er lit ; une maison en indivision avec ma seconde épouse avec qui j'étais marié en séparation de biens. J'ai vendu la maison et l'argent est consigné chez son notaire. Désaccord sur le partage qui dure depuis 6 mois. Avec mon épouse actuelle, nous sommes mariés avec contrat en séparation de biens, nous avons fait une donation au dernier vivant. Je suis gravement malade, en cas de décès, est ce que mon épouse bénéficiera au même titre que mes 2 enfants de l'argent consigné chez le notaire ? soit 1/3 - ou n'y a t'elle pas droit étant donné que le bien m'appartenait avant notre mariage ? Je suis le bénéficiaire de 2 héritages familiaux (peut être après mon décès) est ce que mon épouse bénéficiera d' 1/3 ainsi que mes enfants ? La donation au dernier vivant, concerne t'elle que les biens que je possède avec mon épouse ou tous mes biens passés et à venir ? Je vous remercie de m'éclairer sur cette situation ambigüe qui me cause bien du tracas et vous prie d'agréer, Maître, mes respectueuses salutations

bernard-debaisieux-avocat · Accepted Answer

Je veux dire ce que j'ai dit : si la part de votre actuelle épouse représente plus d'un tiers de votre héritage, une réduction sera faite pour atteinte à la réserve. Vos deux enfants ne peuvent pas recevoir moins que le tiers de l'intégralité de votre actif successoral

bernard-debaisieux-avocat · Answer

Le fait que vous soyez marié avec votre seconde épouse sous le régime de la séparation de biens n'a aucune importance du moment que le bien a été acquis en indivision (encore que je vois pas l'intérêt de la manip.)
Vos enfants du premier lit auront des droits sur votre part dans cette indivision et vous disposerez donc au titre de la quotité disponible de 1/3 ce cette part, le reste étant affecté à la réserve héréditaire..
Vous ne pouvez donner à votre actuelle épouse que le montant de la quotité disponible du 1/3 de votre part.
Les héritages familiaux sont des biens qui vous seront propre.
Vous pouvez cependant en disposer à l'égard de votre actuelle épouse sans porter atteinte à la réserve héréditaire (1/3 pour chaque dès lors qu'ils sont deux).

Cris · Answer

Si j'ai bien compris, mon épouse actuelle avec qui je suis marié en séparation de biens, peut revendiquer 1/3 de l'argent consigné chez le notaire au cas où je décèderais avant que le partage ne soit conclu. Quant aux héritages familiaux qui me seront des biens propre, attribués après mon décès, mon épouse pourra en disposer pour 1/3. Je vous remercie infiniment et vous prie d'agréer, Maître, mes respectueuses salutations

bernard-debaisieux-avocat · Answer

Oui vous avez bien compris mais sur le dernier point à conditions que vous en disposiez par testament ou donation au dernier vivant. Le surplus serait "raboté" pour respecter les droits des héritiers réservataires. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation

Cris · Answer

Maître, Nous sommes mariés en séparation de biens. Nous avons fait une donation au dernier vivant devant Notaire qui nous avait dit que la part serait d'1/3 au lieu d'1/4 sur nos biens. Je pensais que c'était que sur les biens du couple.Selon votre réponse, c'est aussi sur mes biens antérieurs et ultérieurs, ce qui me rassure car depuis 8 ans,mon épouse s'occupe seule, de moi gravement malade (en attente de greffe cardiaque). Qu'entendez vous par " le surplus serait raboté pour respecter les droits de mes 2 enfants" ? Suis je dans le vrai en pensant que chacun percevra 1/3 de mes biens ? épouse et enfants. Je vous remercie pour le temps consacré à me répondre. Respectueuses salutations

Cris · Answer

Je vous sais gré Maître, de m'avoir répondu rapidement et explicitement. Respectueuses salutations Cris

Cris · Answer

Marié, sans enfant avec mon épouse mais 2 enfants d'un 1er lit; je voudrais faire un don d'argent à mon épouse de mon vivant (contrat en séparation de biens et donation entre époux). Est ce que cet argent sera déduit sur sa part d'héritage si je venais à décéder ? De plus j'ai une assurance vie et une assurance décès contractés lors de l'achat de notre maison qui est à 70% à elle et 30% à moi. Il reste 5 années à payer sur le crédit immobilier. Le 1er bénéficiaire étant la banque pour le restant dû du prêt, pour le reste c'est mon épouse. Est ce que mes enfants peuvent contester la somme revenant à mon épouse ? Je crois savoir que l'assurance vie n'entre pas dans la succession. Est que mes enfants auront cependant connaissance de ces assurances ? Merci Maître, de m'éclairer sur ces derniers points. Respectueuses salutations. Cris

gigi · Answer

Je veus divorce mais pas mon marie nous avons pas eux d'enfans ensenble c"est mon deux mariage j"ais une fille de 45ans

bernard-debaisieux-avocat · Answer

Il serait sans doute préférable que vous posiez cette question sur le forum plutôt que de vous "raccrocher" à une autre question sans rapport avec la vôtre et par ailleurs résolue

Comment se déroule le partage de l'argent issu de la vente d'un bien en indivision ?
Sujet (Cloturé) initié par Cris, il y a 8 ans - 15701 vues

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