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A qu'elle date finie une prestation compensatoire
Sujet initié par Nathalie, il y a 8 ans - 6293 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonsoir ,
Mon mariage dissous par jugement de divorce le 20 novembre 2008
Et confirmer par arrêt de la cour d.appel le 18 juin 2009
Ma pension compensatoire a été calculée sur 8 années, à quelle date et mois elle prendra fin

Cordialement
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Elle prendra fin 8X12 mois après le début de son versement effectif.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Nathalie
bonjour MAÎTRE

mon ex mari me dit que le versement s arrête au mois d octobre 2016.et suis a un retard j ai du allez voir un huissier qui m a dit qu elle prenait fin juillet 2017. c est pour cela que j ai mis les dates .cordialement
il y a 8 ans
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Elle finit quant tout est payé.

Vous avez droit à une certaine somme, fixée par le jugement et payable sur 8 ans, soit en principe 8X12 mois.

Calculez les sommes déjà reçues, déduisez les du total à percevoir et vous saurez combien il reste à payer, tout simplement.

S'il vous paie régulièrement tous les mois, vous connaîtrez ainsi le mois où tout sera payé, sans avoir besoin de consulter qui que ce soit.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
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