Bonjour Je suis prévision de divorcer, nous avons un bien qui est en location dont le bien bail se termine en mars 2018. Est-il possible de le vendre avant la fin du bail car nous voulons divorcer et que nous avons de grosse difficultés financières. Dans l'attente de vous lire Bien à vous
Vous pouvez tout à fait vendre votre bien avec un bail en cours. Il s'agira d'une vente "occupée" et le bail se poursuivra aux conditions actuelles.
Il appartiendra alors à votre acquéreur d'effectuer les formalités nécessaires et notamment d'adresser au locataire un congé pour reprise s'il souhaite occuper lui même le bien.
A défaut de trouver acquéreur pour ce logement occupé, il vous faudra attendre la date anniversaire du bail pour engager vous même la procédure de congé aux fins de vendre.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si vous souhaitez vendre le bien, il faudra délivrer un congé pour vente à votre locataire pour lui laisser le temps de trouver un autre logement. Pendant le congé vous avez la possibilité de faire des visites pour la vente du bien.
Merci pour votre réactivité. Je voulais savoir si j'étais dans l'obligation d'attendre les 6 mois avant la fin du bail qui est en mars 2018 ou si je pouvais le faire maintenant.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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