C est le régime des biens réduits aux acquêts pas de contrat de mariage . Par contre
j ai mis cet argent sur plusieurs comptes à mon nom dont une assurance vie, Livret, PEL,LEP, LDD, CEL. Que me conseillez vous pour protéger mes propres fonds ?
il y a 8 ans
J ai reçu l argent après mon mariage mais je possédais les biens vendus avant celui ci de même j ai perçu ma prestation compensatoire après mon mariage
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Il vous suffit de bien identifier la provenance de ces fonds : qu'il s'agisse de votre quotepart dans la précédente communauté que de la prestation compensatoire qui vous a été versée à l'occasion de la dissolution de votre précédente union, il s'agit de biens propres donc qui n'entrent pas dans la communauté actuelle.
Donc pas de protection particulière à rechercher, seulement bien identifier ses sommes dès le départ en précisant leur provenance.
il y a 8 ans
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