Bonjour J ai passe le RDV de délibére le 22 février 2019 et mon avocat il ma dis rien pour la dissuasion de magistrat C est c possible je peux savoir combien de temps pour voir la dissuasion est comment ca passe ?
Le bilan patrimoine a été valide par le juge et par les deux parties lors de l ordonnance de non conciliation donc en théorie la liquiditation peut bien intervenir en même temps que l assignation?
Bonjour Mon avocate a assigner ma question est combien de temps pour être officiellement divorcer et recevoir mon jugement de divorce ! S’il vous plaît merci de me répondre
Encore une question ayant des biens immobiliers locatifs ainsi que la résidence pricipale a quel moment le bilan liquidatif est il présenté chez le notaire ? en même temps que l assignation ou apres
Dans son assignation, l'avocat devra faire une proposition de liquidation de vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Si les époux arrivent à parvenir à un accord sur ces points, alors vous pourrez aller devant le Notaire afin de rédiger un éventuel état liquidatif. Si aucun accord n'est trouvé, le divorce pourra être prononcé sans que la liquidation de votre patrimoine n'intervienne.
Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Cela va dépendre du délai de réactivité des époux et de leur avocats.
A noter, que pendant les 3 mois qui suivent le prononcé de l'Ordonnance de non conciliation seul l'époux qui a déposé la requête peut assigner l'autre en divorce. Passé ce délai, les deux époux peuvent assigner et ce, pendant un délai total de 30 mois.
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