Je suis en instance de divorce depuis trois ans,notre maison a ete vendue et la somme est bloquee depuis un an chez le notaire j'ai demande a ce qu'une partie de la somme soit debloquee afinde reconstruire une nouvelle vielejuge vientde refuser et me condamne aux depens, cela veut dire quoi.? Puis il dit dans l'ordonnance qu'il renvoit a la mise en etat au 29 novembre et demande a l'avocat de mon epouse de conclure. ..Qu`est ce que cela signifie?
Ca veut dire que le juge lui aussi a envie d'en finir avec votre divorce et demande à l'avocat de votre épouse de déposer ses écritures. Trois ans pour un divorce ce n'est pas trop long si votre avocat a dû attendre deux ans après la séparation de fait pour assigner en divorce (je pense que c'est cela autrement çà ne serait pas à votre avocat de conclure). Pour les dépens, si le juge de la mise en état statue sur un "incident" de procédure (rien à voir avec le sens commun de ce mot ici cela signifie greffé sur la demande principale) et le rejette, il met les dépens à la charge de la partie qui a formulé la demande rejetée. J'ai conscience que la matière est un peu technique mais je ne pouvais faire mieux tout en restant précis.
ce n'est pas mon avocat qui a assigné en divorce elle allait le faire car nous arrivions au deux ans et c'est l'avocat de mon épouse qui l'a fait juste avant en apportantdes attestations pour prouver que je la trompais depuis longtemps (ce qui est faux ) et les témoignages n'ont pas une grosse valeur ( famille et voisins qui ont vu une amie qui est infirmière et venait me voir lorsque j'ai été opéré ) et comme cela ne suffisait pas elle a rajouté que j'étais alcoolique ...j'ai amené des attestations contradictoires pour prouver le contraire et depuis plus rien ... pour les dépens donc je vais devoir payer les frais liés à la requête de mon avocat pour avoir demandé de débloquer une partie de l'argent correspondant à la vente de notre maison et l'avocat de ma femme en avait profitait pour demander la même somme pour ma femme ... .Est ce une grosse somme , merci
c'est le juge dans le jugement qu'il rendra qui condamnera la parie perdante ( si il y a une partie perdante ...) à payer les dépens , sinon le JAF pourra aussi prononcer un divorce aux torts partagés au vu des éléments que verseront les parties
relativement aux dépens , je crois qu'il vaut mieux que vous posez cette question à votre avocat
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.