bernard-debaisieux-avocat |
Décidemment aujourd'hui ... les grands esprits se rencontrent. Oui suivez les conseils de ma consoeur. Pas de plainte au pénal ... si la voiture vaut 11 000 euros -soit 5 500 votre part, c'est le Tribunal d'Instance si cette somme représente la parti de chacun > 10 000, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent et la représentation par avocat est alors obligatoire.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans