Comment obliger mon ex partenaire de pacs à me restituer la moitié du véhicule e
Sujet (Cloturé) initié par filgood, il y a 8 ans - 6867 vues
Bonjour maître, Séparé depuis plus de un an de mon ancienne partenaire de Pacs celle ci joue la montre et n à aucune intention de me rendre la moitié de la valeur du véhicule acquis a 50/50 auquel j ai le droit. Je voudrais donc savoir si je peux déposer plainte pour abus de confiance? Et ensuite connaître la marche à suivre pour récupérer cette somme on parle d environs 11 000 euros. D'avance merci pour votre réponse cordialement.
Non, car il s'agit d'une affaire civile? J'ignore la valeur du véhicule mais, a priori, sauf s'il s'agit d'une Rolls, l'affaire devrait être soumise au Tribunal d'Instance de SON domicile
Décidemment aujourd'hui ... les grands esprits se rencontrent. Oui suivez les conseils de ma consoeur. Pas de plainte au pénal ... si la voiture vaut 11 000 euros -soit 5 500 votre part, c'est le Tribunal d'Instance si cette somme représente la parti de chacun > 10 000, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent et la représentation par avocat est alors obligatoire.
Merci maîtres, Vos réponses sont malheureusement celles auxquelles m attendais. Question complémentaire : puis je être indemnisé du fait qu elle a usage exclusif du dit vehicule et qu elle traîne en longueur de manière intentionnelle. Si j ai bien compris je dois donc commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception pour enfin l attaquer en justice au tgi (11000 euros étant la moitié de la valeur actuelle du vehicule). Merci pour la qualité et la rapidité de vos réponses.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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