Comment obliger mon ex partenaire de pacs à me restituer la moitié du véhicule e
Sujet (Cloturé) initié par filgood, il y a 8 ans - 7009 vues
Bonjour maître, Séparé depuis plus de un an de mon ancienne partenaire de Pacs celle ci joue la montre et n à aucune intention de me rendre la moitié de la valeur du véhicule acquis a 50/50 auquel j ai le droit. Je voudrais donc savoir si je peux déposer plainte pour abus de confiance? Et ensuite connaître la marche à suivre pour récupérer cette somme on parle d environs 11 000 euros. D'avance merci pour votre réponse cordialement.
Non, car il s'agit d'une affaire civile? J'ignore la valeur du véhicule mais, a priori, sauf s'il s'agit d'une Rolls, l'affaire devrait être soumise au Tribunal d'Instance de SON domicile
Décidemment aujourd'hui ... les grands esprits se rencontrent. Oui suivez les conseils de ma consoeur. Pas de plainte au pénal ... si la voiture vaut 11 000 euros -soit 5 500 votre part, c'est le Tribunal d'Instance si cette somme représente la parti de chacun > 10 000, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent et la représentation par avocat est alors obligatoire.
Merci maîtres, Vos réponses sont malheureusement celles auxquelles m attendais. Question complémentaire : puis je être indemnisé du fait qu elle a usage exclusif du dit vehicule et qu elle traîne en longueur de manière intentionnelle. Si j ai bien compris je dois donc commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception pour enfin l attaquer en justice au tgi (11000 euros étant la moitié de la valeur actuelle du vehicule). Merci pour la qualité et la rapidité de vos réponses.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.