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Déclaration du patrimoine en cas de divorce à l'amiable.
Sujet initié par Linda, il y a 8 ans - 7250 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon époux et moi envisageons un divorce par consentement mutuel. Pas de contrat de mariage. Pas de bien immobilier, pas d'enfant, pas de compte joints. Pas de demande de prestation compensatoire de mon époux qui a un revenu un peu moins élevé que le mien. Doit-on obligatoirement joindre une déclaration du patrimoine à la convention de divorce dans ce cas là ? Dans l'affirmative, dois-je déclarer tous mes biens meubles, en l'occurrence tous mes comptes épargne sachant que je dispose d'une épargne plus importante que celle de mon époux. Est-ce que je ne risque pas d'être pénalisée tant par la décision du juge que fiscalement ?. J'ajoute qu'on s'est arrangé verbalement mon époux et moi, chacun garde l'épargne qu'il s'est constituée avant et pendant le mariage. D'avance, nous vous remercions de votre réponse. Bien cordialement.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Vous êtes juste tenu de déclarer vos revenus, les voitures, pour les meubles il faut indiquer que ce sont des meubles d'occasions ou récupérés de vos parents,ou même vous pouvez précisez que les meubles ont été partagés, ce qui vous éviteraĺapplication d'un droit de 2,5%.
Pour l'épargne, vu que chacun des époux s'est constitué son épargne, il vaut mieux indiquer qu'il n'y a pas d'épargne en commun.

Voyez tous ces points avec votre avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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Linda
Merci de m'avoir répondu mais pourriez-vous être plus précis lorsque vous parlez de l'application d'un droit de 2.5 %. Cela vaut-il également pour les biens meubles ? Si oui, au delà de quelle somme est-on taxé ? Par ailleurs, la déclaration du patrimoine est-elle obligatoire même s'il n'y a pas de demande de prestation compensatoire ? J'ai lu quelque part qu'elle ne l'était pas mais on me dit par ailleurs que si. Si oui, reste-t-elle dans le dossier à l'appréciation du juge ou est-elle également destinée à l'administration fiscale. Encore merci de votre réponse.
Bien cordialement.
il y a 8 ans
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