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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Etat liquidatif
Sujet initié par pascal de rouen, il y a 8 ans - 5430 vues

Bonjour, j ai rendez vous pour dresser l'état liquidatif prochainement, puis-je refuser de signer le rachat de saoulte ?... car madame a la priorité mais j'en suis absolument contre, que faire pour "obtenir gain de cause", faut t il faire "appel" du jugement rendu en avril dernier ? Que va t il se passé par la suite ? serais-je "perdant" en refusant de signé le rachat de saoulte ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Faites le point avec votre Avocat, ou bien avec le Notaire, c'est lui qui a votre dossier et qui peut ainsi vous renseigner de façon précise; sachez que sur ce site vous ne pouvez avoir que des réponses d'ordre général, pas forcément adaptées à votre cas concret.

Le jugement de divorce n'a rien à voir avec la liquidation, faite selon la loi et fonction des comptes existants entre vous; si la maison est attribuée à l'un, il devra payer à l'autre sa part, et rien ne lui servira de s'y opposer, sauf à s'engager dans une procédure pour faire valoir ses prétentions, si besoin.

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il y a 8 ans
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pascal de rouen
Re-bonjour, a priori il faudrait "interjeter" l'appel de la décision rendu par le TGI et que la cour d'appel me donne raison, mon avocate me déconseille fortement cette solution et préfère plutot que je laisse madame racheter ma part.

si j'obtai pour la première hypothèse, cela prendrai t il du "temps" ? et aurai-je une chance que la cour d'appel me donne raison ? ou cela est pratiquement couru d'avance ? ...
il y a 8 ans
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Si vous êtes encore dans les délais pour faire appel et que vous saisissez la COUR D'APPEL d'un recours, cela fera traîner le dossier au moins une bonne année, si ce n'est plus, tout dépend de l'encombrement de la Cour saisie.

Pour les chances de gagner devant la COUR, rien n'est jamais fait d'avance, mais c'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, seul lui peut vous donner une idée ou un avis, car c'est lui qui a et connait votre dossier.

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il y a 8 ans
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