Sujet (Cloturé) initié par Sand, il y a 8 ans - 11389 vues
Bonjour, mon divorce à été prononcé le 29 mai 2015, suite à cela mon avocat m'a envoyé une copie du jugement et c'est quelques mois plus tard quand je lui ai demandé ce qu'était la suite de la procédure il m'a parlé d'un acte d'acquiescement que je devait réaliser et jusqu'à aujourd'hui j'attends toujours sont exemplaire d'acte d'acquiescement qu'il devait m'envoyer. Alors je lui ai envoyé un acte que j'ai réalisé en reprenant des modèles sur internet. Et il m'a répondu que mon dossier est archivé et qu'il n'interviendrait pas. Je ne comprends pas ce que veut dire : Dossier archivé. Je ne comprends pas ce qu'il advient à la liquidation du patrimoine car nous avons un bien immobilier et je ne sais que faire que de me diriger vers le tribunal qui nous à jugé pour en savoir plus. Merci de votre réponse
Si vous avez divorcé par consentement mutuel, le sort de votre bien immobilier devrait être à priori réglé. Si vous avez signé une convention d'indivision, vous devrez voir avec votre Notaire pour plus de précisions.
En tout état de cause, n'hésitez pas à envoyer un courrier recommandé en accusé réception à votre avocat afin d'avoir plus d'explications.
Sur la transcription du divorce, vous pouvez toujours demander votre acte de naissance afin de vérifier si cela a été fait.
Merci, vous avez répondu à ma question. Le problème c'est que je n'ai rien signé et j'attends les notices de mon avocat. Je l'ai contacté par mail aujourd'hui et il m'a répondu que mon dossier est archivé et qu'il n'interviendrait pas. Là je suis complètement perdue ...
Même si vous n'avez pas signé l'acte d'acquiescement la transcription est possible dès lors qu'une des parties communique à la mairie le jugement et un certificat de non appel ou non pourvoi en cassation.
C'est pourquoi je vous invite à contacter votre mairie afin de demander une copie de votre acte de naissance à jour.
Concernant votre avocat, je vous invite à vérifier les termes de votre convention d'honoraires et la mission que vous lui avez confié. Vous pourrez alors lui demander plus d'explications en fonction de la mission confiée.
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