Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Prestation compensatoire au lieu et en place de soulte
Sujet initié par jaja, il y a 8 ans - 7227 vues
Bonjour,
dans le cadre d'un divorce par consentement, est -il possible de payer une prestation compensatoire au lieu d'une soulte, pouvant ainsi beneficer d'une reduction fiscale ?
Prenez un Avocat pour faire le point, si ce n'est pas encore fait, car vous avez plusieurs solutions.
Dans un consentement mutuel, les époux font ce qu'ils veulent et le juge ne fait que d'homologuer les accords passés entre eux.
Ne faites rien sans consulter tout d'abord votre Avocat, pour faire le point, il fera le nécessaire et matérialisera les accords intervenus dans une convention signée de part et d'autre.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Oui nous avons un avocat pour il n y a pas de Probleme fiscal. Or pour nous une soulte est un chèque à un tiers alors qu une prestation est une possibilité fiscale de récupérer une partie de l argent versé â l état lors de la liquidation du bien immobilier . Je voulais juste avoir votre avis si cela se fait par ailleurs . Merci Yann
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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