Merci Maître de votre réponse
il est quand mème bien difficile d'attaquer au pénal pour fausse déclaration ,une déclaration qui n'a pas été produite, puisque peu ou pas obligatoire ( je vais me renseigner au greffe bien volontiers)
vous ne m'avez pas répondu sur ce que dit le code pénal sur l'obligation de produire cette déclaration sur l'honneur en cas de calcul d'une prestation compensatoire par exemple (mon esprit est étriqué peut-être mais le juge peut-il chiffrer cette prestation s'il méconnaît la carence ou les moyens du justiciable ?
merci encore
il y a 8 ans
Bonsoir,
Le divorce étant un procès civil , le code pénal ne prévoit rien au sujet de la production ou de la non production d'une déclaration sur l'honneur sur le patrimoine des époux.
En tout état de cause, sachez que au cours de mes 23 années d'exercice aucun de mes clients n'a été contraint de produire une telle déclaration dans le cadre d'un
divorce.
Bien cordialement
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Voici ce que dit l'article 272 du code civil : "Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie."
C'est aux parties de fournir l'attestation sur l'honneur et s'ils s'en dispensent c'est sous leur responsabilité.
Si une décision judiciaire est prise à partir d'indications de la partie adverse qui s'avèrent après coup erronées, il s'agit d'une escroquerie au jugement qui tombe sous le coup de la loi pénale. Mais il est très rare d'en arriver là.
Merci, vous avez répondu à ma question.
L'article 272 devrait être considéré comme une obligation pour les parties de fournir cette attestation sur l'honneur pourquoi tant d'altermoiement et incertitude des avocats a exiger ce document tellement nécessaire au juge?
meilleures salutations maître
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Parce que, en présence d'avocats qui conseillent les parties, il ne peut pas lui même émettre exiger de telles production : c'est à l'avocat concerné de faire une sommation de communiquer à son confrère et d'exploiter ensuite son éventuelle carence
il y a 8 ans
ci-joint le modèle de la CNBF à remplir et à produire au JAF
http:// #Site internet# /medias/File/JAFdeclarationprestationcompensatoire.pdf
il y a 8 ans
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