Déclaration sur l'honneur de son patrimoine mobilier
Sujet initié par gd, il y a 8 ans - 13663 vues
Bonjour, Maître eduardo DE ALMEIDA COSTA m'a confirmé ce qui est ci-dessous
-l'obligation pour les deux parties de fournir une déclaration sous l'honneur , -les risques encourus si le signataire dissimule une partie de ses revenus et/ou patrimoine, -et le risque pour l'époux fautif de se voir sanctionner: pour le débiteur, celui d'être condamné à une prestation compensatoire plus importante, et pour le créancier celui de se faire débouter...
La réponse de mon avocat le 4/11/2016 est que ce n'est absolument pas nécessaire depuis longtemps déjà,et que le juge peut s'en passer. alors quelqu'un pourrait il me confirmer, et que dit le code pénal a ce sujet ? Merci de votre réponse détaillée.
Merci Maître de votre réponse il est quand mème bien difficile d'attaquer au pénal pour fausse déclaration ,une déclaration qui n'a pas été produite, puisque peu ou pas obligatoire ( je vais me renseigner au greffe bien volontiers)
vous ne m'avez pas répondu sur ce que dit le code pénal sur l'obligation de produire cette déclaration sur l'honneur en cas de calcul d'une prestation compensatoire par exemple (mon esprit est étriqué peut-être mais le juge peut-il chiffrer cette prestation s'il méconnaît la carence ou les moyens du justiciable ? merci encore
Le divorce étant un procès civil , le code pénal ne prévoit rien au sujet de la production ou de la non production d'une déclaration sur l'honneur sur le patrimoine des époux.
En tout état de cause, sachez que au cours de mes 23 années d'exercice aucun de mes clients n'a été contraint de produire une telle déclaration dans le cadre d'un divorce.
Voici ce que dit l'article 272 du code civil : "Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie." C'est aux parties de fournir l'attestation sur l'honneur et s'ils s'en dispensent c'est sous leur responsabilité. Si une décision judiciaire est prise à partir d'indications de la partie adverse qui s'avèrent après coup erronées, il s'agit d'une escroquerie au jugement qui tombe sous le coup de la loi pénale. Mais il est très rare d'en arriver là.
Merci, vous avez répondu à ma question. L'article 272 devrait être considéré comme une obligation pour les parties de fournir cette attestation sur l'honneur pourquoi tant d'altermoiement et incertitude des avocats a exiger ce document tellement nécessaire au juge? meilleures salutations maître
Parce que, en présence d'avocats qui conseillent les parties, il ne peut pas lui même émettre exiger de telles production : c'est à l'avocat concerné de faire une sommation de communiquer à son confrère et d'exploiter ensuite son éventuelle carence
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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