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Liquidation de la communauté
Sujet initié par hsudouest, il y a 8 ans - 5307 vues

Bonjour,
Avant le mariage, nous étions propriétaire de notre habitation respective. Pendant le mariage, mon ex épouse, profitant de venir vivre chez moi, à louer sa maison. Au divorce, puis-je lui réclamer la moitié des loyers ?

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bernard-debaisieux-avocat
A priori, si vous vous êtes mariés sans contrat, les loyers sont entrés dans la communauté : soit ils ont été utilisés pour améliorer la vie quotidienne soit ils ont été épargnés. Si tel est le dernier cas, cette épargne est commune et la moitié vous en reviens donc.
hsudouest
Merci pour cette réponse qui m'éclaire.
Nous nous sommes séparés 3 ans avant le mariage.
Pendant ses 3 ans, elle a continuer à percevoir ses loyers. Rentrent ils dans la communauté ?
Ai je droit à la moitié de ses loyers jusqu'à la date officielle du divorce ? Merci
cordialement
il y a 6 ans
hsudouest
Pardon, nous nous sommes séparés 3 ans avant le divorce plutôt ;-)
il y a 6 ans
bernard-debaisieux-avocat
Oui, les revenus d'un bien commun sont communs donc elle vous doit bien la moitié des loyers. Plus exactement (mais çà revient au même) elle doit la totalité des loyers à la communauté dont la moitié vous revient).
il y a 6 ans
hsudouest
Merci.
Ce qui m'intrigue c'est la durée sur laquelle calculer cette moitié. Dois je comptabiliser les 3 dernières années avant que le divorce soit prononcé, étant donné que ces 3 années, nous ne vivions plus sur le même toit.
Cordialement
il y a 6 ans
bernard-debaisieux-avocat
Je rectifie : il s'agit des revenus d'un bien propre mais je vous confirme qu'ils sont entrés dans la communauté dès lors qu'ils ont été épargnés.
il y a 6 ans
hsudouest
Je me suis mal expliqué. Est ce que les loyers qu'elle a percus pendant les 3 années où nous étions séparés (les 3 années avant le divorce) entrent dans la communauté , vu que nous étions encore mariés. Cordialement
il y a 6 ans
bernard-debaisieux-avocat
Oui vous pouvez revendiquer la moitié des loyers mais seulement si elle les a épargné ; pas pour la partie qu'elle a dépensé :
Ainsi prévu à l'article 1403 du code civil : "Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.
Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années".
Le dernier paragraphe est une exception les loyers sont dus à la communauté (dont moitié vous revient) même si'ils n'ont pas été perçus par négligence (a fortiori par calcul) ou s'ils ont été dépensés de façon frauduleuse..
il y a 6 ans
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