Sujet (Cloturé) initié par zouille, il y a 8 ans - 3943 vues
Bonjour,
Mon ex mari me demande de lui fournir mon attestation de tiers payant et mon numéro de mutuelle quant il a notre fille car il ne veut pas la rajouter sur sa carte vitale et prendre une mutuelle. J'ai une mutuelle pour ma fille et je l'ai sur ma carte vitale. Dois je lui fournir obligatoirement? Il me dit que la pension qu'il me verse, sert à ça et qu'il n'a pas à prendre une mutuelle pour sa fille quant elle est chez lui. Concernant les fêtes de fin d'année, Mon ex mari a notre fille à partir du vendredi 16/12/16 (vacances d'hiver scolaire), la loi dit bien 1 semaine chacun? Et selon mon jugement, il l'a la 1ère semaine des vacances pour l'année 2016. Donc il doit l'avoir du vendredi au vendredi? Est il obligatoire qu'il ait une des fêtes avec notre fille?
Concernant la mutuelle, à partir du moment où c'est dans l'intérêt de votre enfant qu'il vous demande votre mutuelle, il n'y a pas de difficulté, vous pouvez lui fournir la carte. Votre fille étant déjà sur votre mutuelle, il n'est pas utile qu'il en prenne une autre.
Concernant le droit d'herbe règlent pendant les vacances scolaires, normalement le jugement précise la moitié des vacances scolaires, le choix appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires. En conséquence, si votre ex marié décide de prendre votre fille durant la première moitié des vacances, il y'a 18 jours de vacances soit du 16/12 au soir jusqu'au 2/01/2017 ce sera à partir du 16/12 au 25/12, s'il choisit la 2ème moitié ce sera du 26/12 au 02/01.
Par contre rien ne vous empêche de trouver un arrangement pour qu'elle passe des fêtes avec chacun de ses parents.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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