Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Proces verbal de divorce et proces verbal de difficulté
Sujet initié par Anabelle, il y a 8 ans - 10280 vues
Bonjour, J'ai en ma possesion un proces verbal de divorce qui n'as pas été homologué par le tribunal, suite à cela un autre notaire à établit un proces verbal de difficulté signé par un avocat qui as signé sans mon autorisation ou je lui dois des indemnités d'occupation...., remettant en cause mon proces verbal de divorce ou il est stipulé que mon ex mari abandonne le montant de ces droits dans la communauté (bien en indivision). puis je faire jouer le fait que c'est un divorce pour faute Que puis je faire svp ? cordialement
Un procès verbal de divorce çà n'existe pas, il peut s'agir d'une requête, d'une assignation d'un jugement ou d'une convention annexée en cas de divorce par consentement mutuel. La précision quant au document en votre possession est essentielle pour comprendre quel est votre problème.
Chèr Maître il s'agit bien d'un procès verbal de divorce établit par un notaire lui même ou alors ce document est un faux ? le divorce avait déjà été prononcé
Vous confondez à l'évidence des choses différentes:
- l'une, le jugement de divorce, qui est prononcé par le tribunal et sur lequel aucun notaire n'a le moindre droit de regard
-l'autre, l'état liquidatif établi par un Notaire, en cas d'accord , en vue de son homologation par le juge lors du divorce
-enfin, le PV de difficultés établi par le Notaire lorsqu'il n'y a pas d'accord en vue de la liquidation de la communauté, une fois le divorce prononcé.
Faites le point avec votre Avocat, il a votre dossier et vous renseignera de façon précise.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir Maître, Le proces verbal de divorce est un état liquidatif qui n'as jamais été homologué et personne n'as voulu me le faire...ce proces verbal en date de 2001 indiqué que mon ex mari en vue des sommes qu'il me devait me laisser l'appartement et qu'il abandonné le montant de ces droits dans la communauté vue la dette qu'il me devait... A ce jour une fois le crédit terminé de payé par mes soins mon ex mari à réapparu et un nouveau notaire à été nommé et à établit un procès verbal de difficulté ou dorénavant je lui doit des indemnités d'occupations... j'ai été mal conseillé depuis le départ je me retrouve à ce jour avec un problème qui n'est pas résolut que puis je faire ? est ce mon proces verbal de divorce est toujours valable ? puis je constester ces indemnités ? deplus il s'agissait d'un divorce pour faute à l'encontre de mon ex mari à t'il tous les droits ? Cordialemement
Vous ne tenez pas compte de ma réponse, et vous continuez à confondre le divorce et le PV de liquidation.
Il faut absolument faire le point avec votre Avocat, ou prendre un autre, si le premier n'a pas votre confiance.
Sur ce site, vous n'aurez que des réponses d'ordre général, pas forcément adaptées à vote cas concret, faute pour nous d'avoir accès à votre dossier.
Si le premier état liquidatif n'a pas été homologué, rien est fait à ce jour et la liquidation reste toujours à faire.
Dès lors, si i vous n'êtes pas d'accord avec le deuxième état liquidatif établi par le Notaire et que le PV de défaut n'obtient pas votre agrément, il vous faut prendre un Avocat pour que la liquidation soit faite conformément à votre demande.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci d'avoir répondu Maître, Je souhaiterais savoir si vous pouviez vous occupez de mon dossier car je ne trouve pas d'avocat qui puisse bien me conseiller.
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