bonjour, mon divorce a été prononcé le 10/07/2013,nous sommes repassés en audience le 09/10/2016 pour une pension alimentaire pour ma fille qui doit être payé tout les 5 du mois.Et l affaire à été délibéré au 23/10/2016. Il doit payé la pension à partir de quel date, le 05? à la date de l'audience donc à partir du 09 ou le 23 le jour de la délibération?
Normalement et sauf dispositions contraires dans le jugement - qui peut prévoir une rétroactivité - c'est à la date de prononcé du divorce avec prorata pour le mois en cours.
bonjour Maître, quand le divorce a été prononcé nous avions la garde alterné de notre fille,et nous sommes repassés devant le juge pour que j'ai la garde complète,et ma demande de rétroactif a été rejetée. En faite je demande juste pour le mois d'octobre à partir de quelle date?Il a commencé a payer qu'a partir du 05/11. merci pour votre réponse cordialement katy CHERO
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Si l'affaire a été mise en délibéré et qu'un jugement est rendu depuis le 23 octobre prochain, il faut le relire attentivement et tenir compte de ce qu'il indique, ni plus, ni moins.
Outre le montant dû, le jugement doit indiquer la date à partir de laquelle la pension est due (en principe, c'est ou bien la date du jugement, ou la date de la demande), ainsi que la date à laquelle la pension doit être réglée (en début de mois, ou bien le 5.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
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