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Annulation mariage
Sujet initié par Kif14, il y a 8 ans - 9944 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai posée une question il y a plus de 4h mais aucun avocat ni répond. Cela concerne une annulation de mariage gris a but migratoire

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
8 réponses
Eduardo de Almeida Costa
S'il s'agit d'un mariage gris, l'union pourra être annulée pour ce motif, soit à la demande du procureur de la République, soit de l'un des époux.

Il faudra alors prouver le défaut d'intention de se marier, car on ne peut demander la nullité du mariage que dans des conditions biens précises, la demande de nullité étant bien plus compliquée et aléatoire qu'une simple demande de divorce.

Par contre, si vous adoptez le divorce par acceptation du principe ou par consentement mutuel, vous n'aurez pas besoin de prouver la faute de votre conjoint pour obtenir le divorce, il suffira simplement être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce.

Prenez déjà un Avocat pour faire le point, il vous conseillera et fera le nécessaire, sachant que son intervention est obligatoire pour pouvoir divorcer.

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il y a 8 ans
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Eduardo de Almeida Costa
S'il s'agit d'un mariage gris, l'union pourra être annulée pour ce motif, soit à la demande du procureur de la République, soit de l'un des époux.

Il faudra alors prouver le défaut d'intention de se marier, car on ne peut demander la nullité du mariage que dans des conditions biens précises, la demande de nullité étant bien plus compliquée et aléatoire qu'une simple demande de divorce.

Par contre, si vous adoptez le divorce par acceptation du principe ou par consentement mutuel, vous n'aurez pas besoin de prouver la faute de votre conjoint pour obtenir le divorce, il suffira simplement être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce.

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il y a 8 ans
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Kif14
J'ai laissé un commentaire ou j expliquait avoir déposer plainte au procureur pour mariage gris. Actuellement auditionné par la Pj. Es-ce qu'une expertise psychiatrique effectué avant le mariage peux être prise en compte. Car j'ai eu un AT et mon travail ma envoyer voir cet expert qui m'a clairement dit que j étais fragile psychologiquement. Pensez que le procureur puisse prendre en compte mon état et annuler ce contrat
il y a 8 ans
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le procureur le peut pas annuler le mariage
c'est le JAF qui est compétent pour prononcer l'annulation du mariage si il est saisi par la partie adverse par assignation
il y a 8 ans
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Kif14
Je pense pas Madame que puissiez être avocate et répondre de la sorte. Car je vous explique lorsqu il y a vice de consentement bigamie... Cela peux ce faire surtout avec toute les preuves évidente. Je vous demanderai a l avenir d éviter de répondre lorsque l'on ne connais pas la réponse. D ailleurs la réponse à ma question na toujours pas été répondu.
il y a 8 ans
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Bonjour,

Vous écrivez au procureur de la République pour dénoncer les faits. Sinon, vous pouvez faire une assignation devant le tribunal de grande instance pour demander l'annulation du mariage, pour défaut d'intention matrimoniale, pour cette procédure ( annulation du mariage ) l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Met id n'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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Kif14
La il s agit d un mariage gris a but migratoire faux arrêter vos conseil Maître
il y a 8 ans
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Esmeralda
Bonjour, je suis dans le même cas , j'ai envoyé a des avocats pour étudier ce que j'ai envoyé pour me dire si c'est normal ! Mais rien depuis bientôt 2 ans . Je voudrais d'abord avoir des réponses , on ne peux pas aller tribunal déjà que eux nous renvoyé d'où on viens après de droit à gauche , faux étudié la chose correctement ! On parle bien d'un Marriage gris , Pas d'un mariage comme les autres !! C'est du sérieux ! On se sans vraiment trop questions dans la tête !
il y a 5 ans
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