Transcription

Sujet initié par amindo, il y a 8 ans - 8725 vues

Dans un premier temps vous devez adresser votre demande au consulat/Ambassade de France du pays où vous avez divorcer.
En cas de refus ou d'opposition à la transcription de votre divorce, vous devrez engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes, seul compétent pour trancher ces questions.
L'assistance d'un avocat vous n'est pas encore indispensable mais je reste à votre disposition si vous le souhaitez..
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Si vous étiez marié en Pologne ou si votre mariage a été transcrit dans les registres de l'état civil en Pologne, vous pouvez demander à l'officier de l'état civil de la commune (celle où l'acte de mariage a été enregistré) de porter une mention de divorce en marge de votre acte de mariage.
Attention: L'apposition de la mention est possible uniquement si le divorce est survenu après 2004 (avant, cette date il faut faire reconnaitre le jugement auprès d'un tribunal compétent).

Dans tous les cas la décision doit être définitive en vertu de la loi du pays dans lequel elle a été rendue. Vous pouvez prouver ce fait au moyen d'une attestation délivrée par l'autorité compétente (le plus souvent le greffe du tribunal) avec mention de la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Pièces à fournir
- une demande signée par le réquerant
- ORIGINAL DE JUGEMENT de divorce ou toute autre décision qui prouve le divorce (extrait) - si le jugement a été rendu en France; l'apostille n'est pas éxigée
- ORIGINAL DE LA TRADUCTION de ce document réalisée par un traducteur assermenté.
- ORIGINAL DE CERTIFICAT visé à l’art. 39 concernant les décisions en matière matrimoniale, délivré en vertu du Règlement du Conseil (CE) n° 2201/2003 du 23 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.
Ce certificat est délivré par le cour d'appel du Tribunal d'Instance qui a prononcé le divorce.
- une PIECE D’IDENTITE en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
- EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE délivré par l’Office de l’Etat Civil polonais compétent (si le mariage a été contracté en Pologne ou enregistré dans des registres d’état civil polonais).

Le dossier de demande de reconnaissance du jugement de divorce français en Pologne peut être déposé ou envoyé par courrier à l’Office de l’Etat Civil compétent (celui qui a enregistré le mariage).

Sachez néanmoins que l’enregistrement du divorce n’entraine pas automatiquement le changement de nom (même après avoir accompli la procédure décrite ci-dessus).
En revanche, il y a une autre procédure qui peut être entamée pour demander le changement de nom qui s’appelle „administracyjna zmiana danych” (changement de nom par la décision de l’Officier de l’état civil à la demande expresse de l’intéressé).