Absence ou carence d'un avocat a une audience prévue
Sujet initié par gd, il y a 8 ans - 15817 vues
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Bonjour, En cas d'absence d'un avocat a une audience prévue depuis 6 mois,peut-on obtenir du greffe du tribunal un" certificat de carence" nommément de l'avocat absent, obligeant ainsi a reporter a plus tard une nouvelle audience souvent + 7 mois avec toutes les conséquences qui en découlent ? merci de vos précisions utiles a tous.
Pour vous éviter toute inquiétude, voir tout faux jugement, je vous rappelle quelques principes:
- la règle veut que dans tout dossier soumis au TGI, il y ait autant d'audiences qu'il le faut, pour que le dossier soit mis en état d'être plaidé; le juge veille au bon déroulement de la procédure, n'accordant de renvoi que si besoin;
-les renvois sont fonction de 2 choses: la première, concerne la nécessité de le faire (besoin de conclure, en demande ou en réplique,communiquer de nouvelles pièces, etc), la seconde concerne l'encombrement plus ou moins important du tribunal, ce qui peut entraîner un renvoi plus ou moins lointain;
-ce n'est pas la présence de l'Avocat à l'audience qui compte, car chaque Avocat peut parfaitement s'organiser et écrire par exemple au Juge, avant l'audience prévue, pour demander que le dossier soit fixé ou renvoyé
-ni le Juge ni les Avocats ne gagent rien en renvoyant le dossier sans motif valable: les reports ne font que d'ajourner l'issue du procès, et si d'aventure l'une des parties adopte une pratique dilatoire, c'est à l'autre de s'y opposer et demander au juge de prononcer rapidement la clôture et la fixation des plaidoiries.
Fort de tous ces renseignements, faites le point avec votre Avocat, sans tarder, plutôt que de rester en l'état.
Ou bien les réponses de votre Avocat vous conviendront et vous lui conserverez votre confiance, ou alors il vous faudra changer d'Avocat.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Non, le Greffe n'a pas vocation à vous donner un quelconque certificat d'absence.
Vous pouvez demander soit à votre Avocat (si c'est l'Avocat adverse qui était absent) de faire le nécessaire auprès du Juge, soit (si c'est votre propre Avocat qui était absent) le lui reprocher, et/ou changer d'Avocat et saisir le Bâtonnier d'une réclamation à son encontre.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci maître de votre réponse rapide, juste une précision , l'avocat fautif d'absence peut donc balader et facilement expliquer a son client que cette audience n'a servit qu'a instruire le dossier en cours donc, pas de décision prise, et ainsi faire croire en sa présence a l'audience, et échapper ainsi a des dommages et interèts si c'est le cas .Le client n'étant pas présent et ne pouvant pas obtenir un certificat d'absence est ligoté par une sorte d'omerta préjudiciable a l'équité ?déconcertant . merci de votre avis rigoureux
Pour avoir 1 report d’audience car je me sens trop fragile à risquer de perdre encore de ma santé j’ai envoyé 1 e-mail au palais de justice qui l’a transmis au greffe concerné d’après la loi aurai-je droit à ce report ???
Madame Si vous avez justifier la raison (en joignant un certificat médical) cela est possible Mais il n'est pas possible de vous l'assurer, puisque le juge est seul maître de sa décision Merci de cliquer sur résolue
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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