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Question résolue par Maître Laëtitia PLY-DRIDI
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Laëtitia

Divorce pour altération définitif du lien conjugal
Sujet initié par LOU, il y a 8 ans - 5990 vues

Bonjour,
Requête déposée par Monsieur en juillet 2014, séparés depuis août 2014 suite à l'abandon du domicile conjugual par Monsieur. J'ai poursuivit l'affaire car il n'a pas fait la suite. J'ai donc fait l'assignation en octobre 2015 , Pour un divorce pour faute avec preuves ++++à l'appui . Puis je savoir si le divorce pour altération du lien demandé par Monsieur en janvier 2017 prendra en
compte la séparation des le mois d'août 2014 ou l'assignation en octobre 2015? D'ailleurs je me demande pourquoi il demande ce type de divorce ??un divorce pour acceptation du principe aurait été suffisant .
J'aimerais que le divorce soit prononcé le plus rapidement possible .
Merci d'avance pour votre réponse

Bien cordialement

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8 réponses
il se peut que la 1ere requete en divorce déposée par l'avocat de votre époux soit devenue caduque ( vote avocat devrait se renseigner auprès du JAF)

Pour info.: si vous souhaitez divorcer le plus rapidement possible vous devez déposer un requete conjointe
( demande de divorce par consentement mutuel - la durée de cette procédure est de 3 à 6 mois selon les TGI)
il y a 8 ans
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Lisa27
Non LA requête n'est pas caduque puisque la procédure s'est poursuivie avec l'assignation. Nous préparons l'audience du mois de janvier prochain avec les conclusions
Une requête conjointe n'est pas possible car il y a mésentente pour les enfants (violences venant du père. ) . Merci de bien vouloir répondre à mes questions.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
pour répondre vos questions posées en premier lieu et sous toutes resèrves puisque je ne suis pas en possession de votre dossier

REPONSE.: si la demande initiale de Monsieur est valable

le JAF prendra aussi en considération votre demande reconventionnelle en divorce pour faute demandée par assignation/ conclusions déposées ultérieurement en octobre 2015

et il tranchera le litige en fonction des demandes et prétentions des deux parties

Questionnez aussi votre avocat au sujet des questions que vous posez il est à même de vous donner les bonnes réponses

Ai-je répondu à votre question ?
il y a 8 ans
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Lisa27
Je voulais savoir si une demande de divorce pour altération du lien tient compte a dater de la séparation ou de l'assignation ?
Car si cest a partir de l'assignation , nous n'avons pas 2 ans de séparation
il y a 8 ans
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Chère Madame,

Le divorce pour acceptation du principe du divorce suppose que les deux époux acceptent le principe du divorce (par contre il n'y a pas d'accord sur les conséquences du divorce). Un procès verbal d'acceptation du principe du divorce est alors signé par les deux époux et leur Conseil, étant précisé que cette acceptation n'est pas susceptible d'appel.

Par ailleurs, le Juge doit examiner en premier lieu votre demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur et s'il rejette celle ci, il prononcera le divorce pour altération définitive du lien conjugal, même si la cessation de la communauté de vie depuis plus de deux ans n'est pas acquise.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Lisa27
Cest plutôt ce divorce pour acceptation que Monsieur aurait dû proposer non ? pourquoi mon mari demande un divorce pour altération .
Dernière question pouvez vous me dire Si LA procédure pour fautes est un peu plus rapide Si les preuves sont Factuels pièces à l'appui? (Dossier bien rempli et structure )
Bien cordialement
il y a 8 ans
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Votre époux ne pouvait solliciter le divorce pour acceptation du principe du divorce dans la mesure où vous avez sollicité le divorce à ses torts exclusifs.

Je vous rappelle que le divorce pour acceptation du principe du divorce suppose que les DEUX époux acceptent le principe du divorce sans faire état des griefs à l'origine de celui-ci.

Il n'y a pas de délai lorsque la procédure de divorce est contentieuse, comme votre avocat a dû vous l'expliquer, après l'assignation en divorce, il y a une procédure de mise en état pour échanges d'écritures et de pièces entre les parties.

Enfin, tout ce que vous invoquez au titre des violations des devoirs et obligations du mariage par votre époux doit être prouvé, preuves qui sont laissées à l'appréciation du Juge.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Lisa27
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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