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Question résolue par Maître Celia MUSLIN
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Celia

Mention du nom d'usage de la femme divorcée omise sur le jugement de divorce
Sujet initié par El Bosco, il y a 8 ans - 8680 vues

Bonjour,
J'ai divorcé il y a 20 ans, et j'ai demandé à conserver mon nom d'usage pour les besoins de ma profession. En effet, Accounting supervisor dans différentes multinationales, je n'avais que les "audits" comme référents quand les sociétés qui m'employaient fermaient. Or ce nom d'usage figure expressément dans l'assignation pour les raisons ci-dessus, sauf sur mon jugement de divorce. J'étais tellement sûre de moi que je n'ai rien changé et, par conséquent, mon compte en banque et tous mes papiers sont toujours restés à mon nom d'usage. J'ai même obtenu un crédit immobilier de 15 ans sous ce nom pour financer mon logement actuel.
Que puis-je faire pour régulariser ? C'est-à-dire continuer à faire mentionner ce nom d'usage sur mes documents officiels ? J'ai eu des problèmes quand je suis allée à Londres, récemment et c'est à cette occasion que je m'en suis aperçue. De même, j'ai récemment été hospitalisée et une infirmière a modifié mon dossier alors que la sécurité sociale n'en a jamais tenu compte et, là encore, j'ai eu toutes les peines du monde à me faire rembourser par ma mutuelle. Je ne parle même pas de mon compte bancaire...
J'ai obtenu, quelques temps après le divorce, une autorisation expresse de mon ex époux pour conserver ce nom d'usage qui sort de l'ordinaire et me permet de me faire reconnaître facilement d'autant plus que je ne veux pas engager des dépenses pour refaire tous mes papiers. Que dois-je faire ? Quel serait le coût d'une modification ?
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4 réponses
Bonjour,

Selon moi, vous avez deux solutions :

1) La première serait de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales par requête motivée, sur le fondement de l'article 264 du code civil : "A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."

Vous disposez apparemment de l'accord de votre ex-époux, ainsi que d'un intérêt particulier.

2) La seconde serait d'effectuer une requête en rectification d’erreurs ou d’omissions matérielles auprès du Juge qui a prononcé votre divorce, (si effectivement le Juge a "omis" de statuer sur votre demande de conservation de votre nom d'usage). Il faut cependant que vous ayez fait à l'époque une vraie demande en ce sens, et non simplement que le nom soit en première page de l'assignation...
Même si la décision date de 20 ans, en principe la rectification d'erreur / omission n'est pas soumise à prescription.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Sincères salutations,
il y a 8 ans
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El Bosco
J'ai une copie de mon ordonnance de non-conciliation dans laquelle les effets et conséquences du divorce font référence au nom patronymique (art.264 du Code civil).
J'ai divorcé pour violences répétées et parce que mon époux entretenait, pendant mes absences professionnelles, une relation adultère au domicile conjugal.
Je ne sais pas ce qui s'est passé pour que cette demande ne soit pas satisfaite, toujours est-il que je ne trouve pas trace de la convention or, après mon divorce, quand j'ai renouvelé ma carte d'identité, le commissariat de Vincennes où je résidais a bien fait figurer mon nom d'épouse sur ma CI. Lors du dernier renouvellement, le commissariat de Montgeron en Essonne où je réside maintenant a refusé de refaire ma CI à l'identique au prétexte que rien n'était mentionné sur le jugement à ce propos.
Comme je vous l'ai indiqué, j'ai depuis de plus en plus de problèmes.par conséquent, je suis prête à faire le nécessaire pour rétablir ce qui avait été convenu et accepté par nous deux (pour une fois !).
Plaideriez-vous ce dossier qui devrait être assez simple, d'autant plus que j'ai une attestation de mon ex mari qui va dans ce sens. Devrez-vous avoir un confrère correspondant sur place ? Ou bien me conseillez-vous de m'adresser directement à un spécialiste des divorces à proximité de mon domicile ? A combien s'élèverait votre prestation et celle de votre confrère ou consœur le cas échéant ?
Merci de vote réponse.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Je comprends votre nécessité d'obtenir un jugement à cette fin.

S'agissant d'une procédure sur requête, il n'y a pas besoin d'avocat postulant (avocat correspondant sur place).

Si vous souhaitez me fournir plus de renseignement sur cette affaire ou engager une procédure, je ne peux vous répondre directement sur le forum, mais je vous invite à me contacter directement par mail ou par téléphone.

Sincères salutations,
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Si vous n'avez pas (ou plus) la possibilité de prouver que vous avez fait une demande tendant à conserver votre nom de femme mariée,avant le jugement final, il ne vous reste qu'à suivre la première solution indiquée par ma consoeur dans sa réponse, c'est à dire saisir à nouveau le JAF d'une requête.

Vu l'accord de votre ex ainsi que les motifs indiqués, le JAF y fera certainement droit et, si l'accord intervenu est toujours d'actualité, rien ne s'oppose même à ce que vous saisissiez d'une requête conjointe le JAF compétent pour votre domicile.

Pour les frais et honoraires à prévoir, demandez à l'Avocat de votre choix l'établissement d'une convention d"honoraires.

Je reste à votre disposition et vous remercie de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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