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Question résolue par Maître Marie-Line BREJAUD
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Marie-Line

Attendre pour divorcer le 1er janvier 2017 ?
Sujet (Cloturé) initié par Phane, il y a 8 ans - 5889 vues

Bonjour,
J'envisage un divorce par cons. mutuel (régime légal, 2 enfants dont un majeur, pas de bien immobilier, pas de prestation compensatoire, pas de litige?)
Si j'envisage une solution internet, quelle sera l'incidence de la nouvelle législation sur le coût à prévoir?
Merci
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Bonjour.

Mon conseil serait plutôt de lancer votre procédure avant le 31 12 2016.

A ce jour, de nombreux notaires ignorent la coût réel qui sera appliqué à l'enregistrement de ces procédures mais également l'étendue de leur "contrôle".

Par ailleurs, si un de vos enfants souhaite être entendu, cette procédure ne sera pas accessible.

Pour finir, si la nouveauté à du bon, il est moins agréable d'en essuyer les plâtres.

Pour ce qui est de solutions " internet", c'est à vous de voir . Voudriez vous vous faire occulter par votre médecin à distance?

Plus sérieusement, bien que féru de technologie,je pense qu'il y a des matières dans lesquelles le contact humain et de confiance est indispensable; au moins par téléphone; ces solutions ne l'offrent pas nécessairement.

En outre, dans les clauses il est souvent rappelé que la moindre opposition entre les parties met fin à la mission du site; mais les sommes ne vous sont pas restituées pour autant.

Au surplus, ces dossiers sont parfois gérés par des juristes et non des avocats.

Ces procédures sont à réserver dans des cas très particuliers, donc très limités.

Cdlmt
Phane
Merci
il y a 8 ans
Cher Monsieur,

Je rejoins mon confrère. Avec la procédure actuelle si vous êtes d'accord sur tout vous pouvez avoir un seul avocat, ce qui vous diminue les coûts en principe.

Alors que la nouvelle procédure vous impose un avocat chacun.

En outre, les frais de notaire sont également à votre charge...

Pour ce qui concerne le traitement de votre dossier par internet, je rejoins mon confrère;

Cordialement.
Phane
Merci, vous avez répondu à ma question et très rapidement.
il y a 8 ans
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