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Soulte suite à un divorce
Sujet initié par nicole, il y a 8 ans - 4667 vues

Nous sommes divorcés depuis 1998, je devais m'engager à payer 150000 francs de soulte, en 2002, sans intérêts('acte notarié), mais à cette date, la maison n'étant pas vendue, j'ai eu l'accord verbal de mon ex-époux,de ne pas être obligée de vendre ma maison tant que notre fils le plus jeune vivait à mon domicile. la preuve en est, c'est que depuis 14 ans il ne m'a jamais réclamé cette somme.Aujourd'hui, je viens de vendre ma maison, car mon fils a quitter mon domicile depuis un mois seulement, et que je ne peux plus l'entretenir, ni physiquement ni financièrement, et lorsque je lui rend la somme correspondante , soit 22000 E, celui-ci me réclame des intérêts depuis 2002. alors que sur l'acte notarié, il est simplement noté que je ne paierais pas d'intérêts jusqu'à décembre 2002 point final, sans que ne soit clairement spécifié, le devenir de cette soulte au-delà de cette date.Ni notre notaire, de l'époque, ni l' avocat, ni même mon ex- époux ne m'a mis en garde que je devrais payer des intérêts sous entendus au-delà cette date.
A ce jour, la somme calculée, par mon notaire et que je suis censée payer à mon ex-époux s'élève a 59000E.
Espérant avoir été claire dans mon récapitulatif , pouvez-vous me dire si ces intérêts sont à payer, ou si il y a prescription, ou si je peux me contenter de ne payer que la soulte initiale soit 22000 E environ. Merci de me répondre
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