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Indemnité d'occupation
Sujet initié par Ainiya, il y a 8 ans - 4443 vues

Bonjour,

Bonjour Maître , mon ex et moi avons été au rendez vous pour la liquidation . Par contre mon ex a dit que la pension de secours incluait la partie de son loyer ( indemnité d'occupation ) sur l'ordonnance il y avait écrit "disons que le mari sera tenu de verser à sa femme , pour elle même au titre du devoir de secours , une pension alimentaire mensuelle de 1500 euros .(attribuons la jouissance du domicile conjugal au mari à titre onéreux ( accord des parties ). Hors devant le notaire , désigné par la chambre des notaires , je n'ai pas bien lu et j'ai signé indemnite d'occupation à partir du divorce alors que je croyais que c'était à partir de l'ordonnance . Car , dans la conversation mon ex a dit " non non si j'ai versé 1500/mois c'était loyer inclus . J'ai signé . Avez vous un conseil à me donner . Nous nous revoyons le 30 janvier 2017 pour finaliser , si accord sur l'estimation du prix de la maison .( expertise sera faite avec mon notaire et son notaire ) merci de me conseiller , comme vous l'avez toujours fait. Recevez mes respectueuses salutations

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