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Alexia.frForumDivorceJugement de divorce et declaration commune d'impot sur le revenu

Jugement de divorce et declaration commune d'impot sur le revenu
Sujet initié par chrisbld, il y a 7 ans - 6527 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Notre divorce a été prononcé en novembre 2015.
Contrairement aux infos sur impôt.gouv.fr qui notifie expressément l'obligation d'une déclaration séparée pour tout divorce intervenu durant l'année 2015, la requête et le jugement de divorce approuvés et signés par un juge aux affaires familiale avait la mention manuscrite que, compte-tenu, de la date du jugement de divorce, nous avions l'autorisation de faire une déclaration commune des revenus pour les impôts sur les revenus de l'année 2015 et ne faire des déclarations séparées qu'à compter de 2016.
Nous avons expliqué notre cas au centre des finances; lors de la déclaration, nous avons joint ce jugement de divorce. Résultat : nous avons payé ~1500 € d'impôts sur le revenu.
Or aujourd'hui, le service des impôts nous réclame + de 5000€ par rapport à cette déclaration
COMMENT CELA PEUT ETRE POSSIBLE? ? QUI A FAIT UNE ERREUR DANS CE DOSSIER? Y-A-T'IL UN RECOURS CONTRE CETTE RECLAMATION IMPENSABLE???

Merci d'avance pour votre réponse.
CHRIS
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C'est la loi qui maintenant impose cette manière de procéder (déclarations individuelles pour tout divorce prononcé dans l'année). Les juges étant là pour appliquer la loi et non la refaire, il me semble que le juge a statué hors de sa compétence et que c'est lui qui est en tort.
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
chrisbld
merci de votre réponse maitre, mais manifestement il y a une erreur quelque part des différents professionnels( familial et fiscal) et c'est moi qui paye les pots cassés!!!! maintenant quel serait mon recours , que puis-je faire par rapport, à cette reclamation ?? a-t-il une jurisprudence, un cas similaire par rapport à ça?merci d'avance de votre réponse?
il y a 7 ans
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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
52 avocats recommandent3632 questions résolues0 publication
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Manifestement la faute a été commise par le JAF.
Vous devez dire à votre avocat de faire une demande en réctification du jugement pour erreur
et essayer d'engager la responsabilité de l'Etat
il y a 7 ans
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