Sujet initié par aureliegaetan, il y a 7 ans - 6808 vues
Bonjour,
Mon conjoint arrive à la fin de sa procédure de divorce par rupture de la vie commune. En juillet, il a gagné son appel et il a été statué que son ex devra lui verser un indemnité pour l'occupation du logement (achat commun). Nous venons d'avoir le jugement du divorce, mais dans celui-ci on ne parle ni de la soulte ni de l'indemnité. Est-ce normal? Qui calcul cette indemnité?
Si la cour d'appel a rendu un arrêt qui infirme partiellement le jugement de divorce, c'est à l'arrêt qu'il faut vous référer pour tous les points qui étaient en litige. Le juge énonce des principes jouissance à titre onéreux ou à titre gratuit par exemple. C'est au notaire chargé de la liquidation de procéder aux opérations "de compte et de partage".
En fait son ex femme a fait appel a l'ONC (pour la garde de leur enfant) en decembre 2014, le jugement d appel a ete rendu en juillet 2016 qui indique la jouissance du domicile a titre onereux pour madame. Le jugement du divorce a lui ete rendu en novembre 2016 mais il ne parle de cette indemnité d'occupation.
C'est au notaire de la déterminer, le juge ne peut se borner qu'à constater un accord (si accord il y a sur ce point) de toute façon après le jugement de divorce, l'occupation est nécessairement à titre onéreux.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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