Séparation de corps et de biens depuis plus de 10 ans .
Sujet initié par Memaine, il y a 7 ans - 3677 vues
Je suis séparée depuis plus de 10 ans et nous sommes propriétaires d'un bien. Je n'ai pas souhaité divorcer car je ne voulais pas mettre la maison en vente, de ce fait mon ex mari occupe actuellement la maison ! Aujourd'hui le divorce peut-il être prononcé en maintenant chacun notre part ou bien faut-il vendre notre bien . Nous avons deux enfants majeurs ; est-il possible que je fasse la donation de ma part à mes enfants.
Vous pouviez effectivement divorcer même avec un bien commun (sauf pour un divorce par consentement mutuel) et vous le pouvez toujours. Aujourd'hui, si vous souhaitez régler le problème du bien par donation de votre part à tous vos enfants, le mieux çà serait que votre époux soit d'accord pour en faire de même. S'il n'est pas d'accord, il faudra procéder préalablement à la liquidation de la communauté pour déterminer la part de chacun des époux.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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