Jaf qui se se dessaisit lors d'une audience

Question

Nous sommes passés devant le JAF du TGI au mois de novembre pour une requête sur un droit de visite libre pour ma fille (le papa a la garde). Le JAF devrait se dessaisir du dossier du faite que l'ex mari a fait cette même demande devant la cour d'Appel. En tout cas c'est ce qu'elle a dit lors de l'audience. Or, après l'audience ma fille a demandé a fait la demande d' être entendu. Elle le sera ce jeudi par ce même JAF. Ma question est la suivante : le JAF peut il revenir sur sa décision évoquée lors de cette audience ?? le délibéré devait être rendu le 4 janvier 2017

Maître <span class='text-uppercase'>ROY</span> · Accepted Answer

Dans votre cas, effectivement, le juge aux affaires familiales ne pourra que se dessaisir au profit de la Cour d'appel. Si vous avait fait appel à titre principal, votre mari a à sa manière fait appel (à titre incident) en redemandant à la Cour le dvh libre sur votre fille.
Bilan : le juge aux affaires familiales ne pourra pas rendre de décision. Il n'y aura donc aucune contrariété entre les décisions. Il ne reste plus qu'à attendre l'arrêt de la Cour d'appel qui sera rendu.
Bien cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>ROY</span> · Answer

En droit, une décision de justice dessaisie le magistrat qui l'a rendue, de sorte que celui-ci ne peut plus revenir ensuite sur sa décision.
Des recours sont ensuite possible, selon certaines conditions (par exemple un appel).
Dans votre cas à vous, la décision sera rendue le 4 janvier 2017 et rien ne permet de savoir à l'avance la décision finale.
Toutefois, dans votre cas à vous, j'ai le sentiment qu'une première décision a été rendue, qu'un appel a été fait et que le dossier sera évoqué prochainement devant la Cour d'appel. Pour autant, et dans le même temps, vous semblez avoir ressaisi le juge aux affaires familiales. C'est surement pour cela qu'il vous parlait de désistement.
J'espère avoir répondu à votre question. Dans l'affirmative, merci de l'indiquer.
Bien cordialement.

nath4269 · Answer

Merci pour votre réponse, j'ai 2 enfants, ma fille a demandé à aller vivre chez son père en 2014 lors de l'ONC. le papa a demandé la garde du petit lors de l'assignation en janvier 2016 et il l'a obtenu. j'ai interjeté appel limité sur la garde de mon fils. Lors de l'assignation l'ex mari demandait un dvh libre pour ma fille. le 1er jugement en 2016 n'a pas accédé a sa demande. Lors de mon appel il a redemandé un dvh libre pour ma fille. la date de cloture pour l'appel est le 7 février 2017. en avril 2016 le papa dépose une requete pour un dvh libre pour ma fille et donc audience au mois de novembre.. d'ou ma question sur le fait que le juge se déssaise au profit de la cour d'appel pour ma fille (vu que ce sont sses demandes).... dans le cas ou le jaf dirait oui pour le dvh et la cour d'appel dise non pour le dvh libre quel jugement sera le bon ... j'espère m'etre fait bien comprendre. Ce n'est pas moi qui est déposé une requete, j'ai juste interjeté appel limité sur la garde de mon fils

nath4269 · Answer

Merci beaucoup Maitre, je suis rassurée donc ! passez de bonnes fêtes

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Sujet initié par nath4269, il y a 7 ans - 6721 vues

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