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Diminution de la prestation compensatoire
Sujet initié par BM, il y a 8 ans - 8447 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon ex mari a diminué ma prestation compensatoire de lui même sans attendre le rendez vous du juge, il l'a passé de 1100 € à 500€.
Il est en arrêt maladie ( profession médecin ) donc des assurances importantes en versement ....mensuels.
Que faire ?

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7 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Si vous n'êtes pas passés devant le juge, il ne peut pas s'agir d'une prestation compensatoire mais sans doute d'une contribution au titre du devoir de secours.
Si tel est le cas et que vous avez chacun un avocat, demandez au vôtre d'intervenir auprès du sien pour qu'il maintienne sa contribution au niveau convenu ou justifie de sa situation (il se peut que les assurances dont vous faîtes état donne lieu à des délais de carence relativement importants avant de verser des indemnités).
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
BM
Bonjour vous divorcé le 17 décembre 2015.
Il s'agit bien d'une prestation compensatoire ou mon ex mari a lui même changé le montant sans attendre le rendez vs chez le juge le 14 mars 2017 pour révision du montant de la prestation .
QUe faire?
Je n'ai pas d'avocat car avec 1100 € maintenant je n'en ai pas les moyens.
Merci pour votre reponse.
il y a 8 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Madame,
Si vous ne fournissez les renseignements qu'au compte-goutte, cela risque d'être long et pour tout dire impossible à poursuivre.
La prestation compensatoire a-t-elle était fixée en capital avec un échelonnement ou sous forme de rente ?
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
BM
La prestation à été fixée sous forme de rente mensuelle jusqu'A la retraite de mon ex mari ...
il y a 8 ans
SignalerRépondre
BM
Je résume la situation.
Je suis divorcée depuis le 17 décembre 2016, (consentement mutuel) une prestation compensatoire m'a été accordée de 1100 € par mois sans durée fixe dans le temps, son montant changeant à la prise de retraite de mon ex mari .

Mon ex mari est aujourd'hui en arrêt maladie ( médecin généraliste), il n'est donc pas à la retraite et de plus après un délais de carence, il bénéficie d' assurances importantes.
Il a demandé une révision de ma prestation compensatoire en septembre 2016 au juge des affaires familiales, qui nous a convoqué le 14 mars 2017 au tribunal pour révision de la pension.

Mon ex mari a décidé seul de diminuer ma prestation à 500 € depuis le 15 décembre 2016.
Que faire ?

Merci pour votre reponse .
J'espère que l'exposé est plus clair.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
bernard-debaisieux-avocat
Oui ce coup ci c'est clair.
Il ne pouvait bien entendu pas le faire de sa propre initiative mais si la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il peut en obtenir la diminution.
1°/ déposer plainte pour non paiement de pension alimentaire (dès lors que tout n'est pas payé, c'est considéré comme tel)
2°/ demandez les pièces qui servent à argumenter sa demande de baisse
3°/ vérifier que son contrat d'assurance y figure sinon le demander par LRAR çà vous permettra d'argumenter devant le juge.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
BM
Pouvez vous m'aider à formuler le 1 er courrier que je vais envoyé à mon ex mari en RAR relatif au non paiement complet de la Prestation compensatoire..Merci d'avance.
il y a 8 ans
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