Une décision est rendue contradictoirement, lorsque la partie défenderesse a été régulièrement citée pendant la procédure, et elle est rendue en 1er ressort lorsqu'une ou l'autre des parties ont encore la possibilité de faire appel devant la cour d'Appel.
Si vous avez un Avocat et que vous êtes partie à l'instance, faites sans tarder le point avec votre Avocat.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci, à vous maître. C'est pas trop évident les termes juridique.
Si on a pas reçu le jugement par huissier le delai de 1 mois pour faire appel cours til ? Merci à vois d'avance pour votre retour.
il y a 8 ans
Le délai d'appel ne court qu'après la notification.
il y a 8 ans
Sommes nous divorcé malgré le jugement et la non notification?
Si non est ce l'ordonnance de non conciliation qui est a prendre en compte
Merci à vous pour votre retour vraiment.
il y a 8 ans
Faites sans tarder le point avec votre Avocat, il me semble que vous êtes toujours marié à ce jour, faut d'avoir fait le nécessaire par son intermédiaire.
il y a 8 ans
Merci à vous d'avoir pris le temps de me répondre
il y a 8 ans
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