Sujet initié par Patporte, il y a 7 ans - 4470 vues
Bonjour Mon ex conjoint a cessé de payer la pension alimentaire de nos enfants car ils ont fini leurs études cette année. Dans le divorce il est écrit qu il doit cette pension jusqu'à la fin des études. Peut il ainsi tout arrêter de lui même en se référant au jugement ou doit il tout de même attendre que les enfants trouvent du travail car les deux dont au chômage et cherchent assidûment ?
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.
L'article 373-2-5 du code civil prévoit que :
"Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant".
J'espère avoir répondu à votre question, merci de l'indiquer.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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