Bonjour,
Vous pouvez faire appel à tout moment et ce, tant que le délai n'est pas passé.
Ainsi, si le jugement a d'ores et déjà été signifié par voie d'huissier vous avez un délai de quinze jours ou un mois, en fonction de la décision, pour faire appel. Si vous ne faites pas le nécessaire dans ce délai, vous ne pourrez plus faire appel.
En tout état de cause, je vous invite à contacter votre avocat qui ne manquera pas de vous renseigner au mieux.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 8 ans
merci beaucoup et le jugement puis je aller le retirer moi même où dois je attendre que mon avocat me le donne?
malheureusement si je fais appel ça sera avec un autre avocat car le mien s est très peu investi dans ce procès
il y a 8 ans
Le jugement sera adressé à votre avocat. Vous pouvez éventuellement contacter le tribunal afin d'obtenir une copie.
Si vous décidez de changer d'avocat, votre nouvel avocat ne manquera pas de contacter votre ancien avocat afin d'obtenir les documents.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 8 ans
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